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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 851-8
par la référence :
L. 871-7
Exposé Sommaire :
L'article L. 246-5 actuel établit le principe selon lequel les surcoûts engendrés pour les opérateurs pour répondre aux demandes doivent etre compensés par l'Etat.
Il est donc souhaitable que cet article soit inséré dans le titre VII consacré aux opérateurs.
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