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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le second alinéa de l'article L. 246-4 devient l'article L. 851-9 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 851-9.- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une modification de coordination et supprime la précision en vertu de laquelle un décret définit les conditions de durée de conservation des données de connexion dans la mesure où ce délai serait désormais fixé dans la loi.
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