Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-79 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le délai de conservation des correspondances court à compter de la date de leur première exploitation.
Exposé Sommaire :
Pour les mesures de surveillance internationale, cet amendement rétablit le principe selon lequel la durée de conservation des correspondances court à compter de leur première exploitation. En effet, l'Assemblée nationale en ayant fait un principe applicable de manière générale, elle avait supprimé cette mention qui devenait redondante. Dans la mesure où le principe selon lequel ce délai court à compter de l'enregistrement est posé, ce qui est plus protecteur, il convient cependant de rétablir l'exception pour les mesures de surveillance internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.