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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 424 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au renseignement
Article 3 bis A
Remplacer la référence :
L. 853-1
par la référence :
L. 853-2
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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