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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
par les mots :
à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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