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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 7
Supprimer la dernière phrase
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel puisque la phrase qu'il est proposé de supprimer ne fait que rappeler le droit commun applicable.
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