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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 18
après les mots :
à tout acte de poursuite
insérer les mots :
sauf en cas de crime ou de délit flagrant
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'avis préalable du ministre dont dépend l'agent des services mis en cause n'a pas à être recueilli par le procureur de la République lorsqu'il y a un crime ou un délit flagrant, pour éviter tout dépérissement des preuves.
C'est d'ailleurs le cas pour les militaires, comme le prévoit l'article 698-1 du code de procédure pénale.
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