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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 855-4-1. - Sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ierdu code pénal, les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes lorsque ceux-ci n'ont été ni prescrits, ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires, ni commandés par l'autorité légitime.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'énoncer dans le code de la sécurité intérieure que les agents des services de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes lorsque ceux-ci n'ont été ni prescrits, ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires, ni commandés par l'autorité légitime.
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