Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 22 à 27
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions asurant une irresponsabilité pénale aux agents des services de renseignement lorsqu'ils agissent de manière anonyme sur Internet.
Cette disposition serait redondante avec la possibilité d'user d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité prévue dans le code de la défense à l'article L. 2371-1, intégrée dans le code de la défense à l'article L. 855-2 du code de la sécurité intérieure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.