Amendement N° COM-90 (Adopté)

I. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.

« La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 773-5. - La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.