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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
1° Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
2° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent respectivement les articles L. 811-5 et 871-5
3° Alinéa 4
Remplacer les références :
L. 861-1 et L. 861-2
par les références :
L. 811-5 et L. 871-5
4° Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 861-3
par la référence :
L. 871-6
Exposé Sommaire :
Le titre VI que l'article 5 propose de créer comporte en réalité des articles pouvant se rattacher à différents titres du livre VIII ; il convient donc de les insérer dans les titres adéquats.
L'article L. 241-3 relatifs aux interceptions hertziennes deviendrait l'article L. 811-5 au sein du titre Ier
Les articles L. 241-4 et L. 242-9, qui concernent les opérateurs, deviendraient les articles L. 871-5 et L. 871-6 au sein du titre dédié aux opérateurs, institué par l'article 6 du projet de loi.
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