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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° A l'article L. 881-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d’interception de sécurité, de révéler l’existence de l’interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l’existence de la mise en œuvre de cette technique » ;
Exposé Sommaire :
L'extension explicite du régime pénal de l'article L. 245-1, qui devient l'article L. 881-1, aux personnes morales proposée par l'Assemblée nationale n'est pas nécessaire sur le plan juridique puisque ces personnes sont couvertes par les dispositions générales de l'article 121-2 du code pénal relatif au régime de responsabilité pénale des personnes morales.
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