Amendement N° COM-97 rectifié (Adopté)

I. - Alinéas 15 et 23

Remplacer la référence :

V

par la référence

V bis

II. - Alinéas 16 et 24

Supprimer ces alinéas

III. - Alinéas 17 et 25

Remplacer les mots :

les articles L. 861-1 et L. 861-3

par les mots :

l'article L. 861-1

IV. - Alinéas 18 et 26

Remplacer les mots :

et L. 871-4

par les mots :

, L. 871-4 et L. 871-6

III. Après l'alinéa 19

insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 895-2. –Pour l’application des dispositions énumérées à l’article L. 895-1 :

« 1° A l’article L. 821-4, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;

« 2° A l’article L. 871-6 :

« a)Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;

« b)Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».

IV. Après l'alinéa 27

« Art. L. 896-2. –Pour l’application des dispositions énumérées à l’article L. 896-1 :

« 1° A l’article L. 821-4, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;

« 2° A l’article L. 871-6 :

« a)Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;

« b)Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».