Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Bas, rapporteur.
1° Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II. L’article L. 561-29 du même code est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots « des faits », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : "qui concernent la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure."
2° En conséquence, alinéa 1
Ajouter un I au début de cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérencerédactionnelle.
Il prévoit que TRACFIN peut échanger des informations avec les autres services de renseignement pour des faits relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus au nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (et pas uniquement, comme en l’état du droit actuel, pour des faits intéressant uniquement « les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité et de sureté de l’État »).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.