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Amendement N° 150 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. rattachésline, Ravier.
Alinéa 18
Supprimer les mots :
et sa présence en France constitue une menace pour la société
Exposé Sommaire :
La France doit refuser le statut de réfugié aux personnes condamnées pour terrorisme ou ayant commis des crimes particulièrement grave. Il est inutile d’y ajouter comme condition une éventuelle menace pour la société (l'alinéa 17 permet déjà de traiter les personnes constituant une menace) .
En effet, une personne âgée ayant par exemple commis des crimes contre l’humanité dans sa jeunesse ne constitue en soit pas une menace pour la société mais ne doit pas pour autant être accueillie au nom du droit d’asile sur notre territoire.
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