Séance en hémicycle du 18 mai 2015 à 14h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 13 mai 2015 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (projet n° 193, texte de la commission n° 426, rapport n° 425, avis n° 394).

La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

La parole est à Mme Valérie Létard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale avait souhaité rappeler que les actes et motifs de persécution doivent aussi être appréciés au regard de l’article 60 de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Cet article précise, dans son premier paragraphe, que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de [...] la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection complémentaire/subsidiaire ».

Il est indiqué plus loin que « les Parties veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d’asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée sur l’un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables. »

Or les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fait de traditions coutumières dans certains pays, et il importe qu’elles puissent être accueillies et protégées pour les y soustraire.

La commission des lois a estimé que ces dispositions étaient inutiles dans la mesure où elles sont reprises à l’article 10 de la directive « Qualification » 2011/95/UE, déjà cité dans cet alinéa.

Néanmoins, au vu des chiffres de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, concernant les femmes demandeuses d’asile en 2014, lesquels indiquent que 36, 4 % des premières demandes sont aujourd’hui déposées par des femmes et que celles-ci représentent la moitié des accords de protection subsidiaire de l’OFPRA, il nous paraît utile de conserver cette précision dans le texte

Il ne semble pas forcément superflu d’aller dans le sens de ce qui a été débattu à l’Assemblée nationale et qui, pour nous, revêt une dimension plus qu’anecdotique !

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme Létard propose de réintroduire dans le projet de loi la référence à la convention d’Istanbul relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Or cette référence nous paraît redondante, car l’article 10 de la directive Qualification, auquel le projet de loi renvoie, prévoit d’ores et déjà que les aspects liés au genre sont « dûment pris en compte » dans l’examen de la demande d’asile.

Cette référence complexifie la rédaction de l’article et, surtout, sur le fond, n’apporte finalement aucune garantie supplémentaire aux demandeurs d’asile de sexe féminin, dont la protection n’est pas améliorée.

Pour ces deux motifs, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 24 rectifié bis

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Létard, vous le savez, le Gouvernement a été particulièrement sensible au sort réservé aux femmes qui relèvent de l’accueil et de la protection. J’en veux pour preuve le fait que, lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, nous avons accepté des amendements concernant la question de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

L’amendement que vous proposez nous paraît être satisfait dans le texte. En effet, l’article 2 du projet de loi, notamment dans son alinéa 3, précise que les motifs de persécution au sens de la convention de Genève sont appréciés dans les conditions prévues à l’article 10 de la directive du 13 décembre 2011, lequel prend en compte votre préoccupation.

Comme il est satisfait par le texte qui vous est soumis, je vous suggère de retirer cet amendement.

Madame Létard, l'amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

Nos collègues députés ont bien vu que le texte proposé contenait déjà une précision puisqu’il se réfère à la directive sur cette question spécifique du genre. Ils ont néanmoins souhaité insister sur ce point au vu des chiffres de l’OFPRA que j’ai rappelés, chiffres significatifs qui justifient notre préoccupation commune.

Mais je ne souhaite pas inaugurer cette discussion par un désaccord, d’autant que j’ai conscience d’avoir d’ores et déjà satisfaction. Je n’en constate pas moins que nous allons les uns et les autres, sur les différentes travées, accepter ou même proposer, au cours de la discussion, bien des éléments qui sont déjà présents dans le texte ou qui relèvent parfois du domaine réglementaire, et ce à juste titre.

Je tenais à souligner l’utilité de certains rappels dans le texte quand ils ont un sens pour le Parlement, car il n’est pas forcément redondant d’insister sur ce qui est essentiel pour nous. Les deux délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s’étaient également montrées sensibles à cet aspect.

Cela étant, comme cet amendement m’a permis de signifier l’importance particulière qu’il convient d’attacher à cette question, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Les amendements n° 157 et 152 ne sont pas défendus.

L'amendement n° 44, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

ou par l'autorité administrative

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée en commission des lois, que la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, ou le Conseil d'État puissent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA.

Cette disposition nous semble délicate à mettre en œuvre. En effet, l’autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA, n'étant pas partie à l'audience.

En outre, cette disposition est inutile dès lors que, si le préfet dispose d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'OFPRA, qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.

Je rappelle que l’OFPRA est présent à l’audience de la CNDA.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité donnée au préfet de saisir la Cour nationale du droit d’asile ou le Conseil d’État d’un recours en révision afin de faire cesser un statut de réfugié que ces juridictions ont elles-mêmes accordé.

Il est important de préserver cette nouvelle prérogative accordée au préfet pour qu’il puisse transmettre aux juridictions les éléments démontrant la nécessité de mettre fin à ce statut.

Par ailleurs, le fait de demander – comme le proposent les auteurs de l’amendement – au préfet de communiquer ces éléments à l’OFPRA pour que ce dernier saisisse lui-même la Cour nationale du droit d’asile ou le Conseil d’État nous semble complexifier inutilement la procédure.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi vise à simplifier les dispositifs.

Par ailleurs, il faut laisser la possibilité à l’administration, lorsqu’elle dispose des éléments qui témoignant du risque s’attachant au comportement de telle ou telle personne ayant obtenu le statut de réfugié, de pouvoir donner toutes informations relatives aux raisons qui motivent la volonté de l’État de voir cette décision remise en cause.

Par conséquent, en raison du contexte que vous connaissez, et puisque cet amendement viendrait complexifier un texte que nous souhaitons simplifier, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Leconte, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Je suis au regret de vous dire que je vais le maintenir ! Encore une fois, l’autorité administrative n’a pas intérêt à agir devant la CNDA, n’étant pas partie à l’audience.

Je vais donner un exemple de faits qui ne se sont encore jamais produits en France – Dieu merci ! –, mais que l’on constate dans un certain nombre de pays européens. Je veux parler de l’utilisation qui est faite des notices rouges d’Interpol par le pays d’origine : une personne qui a obtenu une protection dans un pays européen peut se retrouver menacée de la perdre. Ce fut le cas de certains qui, après avoir bénéficié d’une protection en Europe centrale, se sont retrouvés bloqués en Espagne et menacés d’expulsion vers leur pays d’origine. Cette situation, je le dis, n’est pas normale et tient à un mélange des genres !

L’OFPRA a, lui, intérêt à agir devant la CNDA. Si l’autorité administrative a des informations, il est souhaitable, pour la bonne efficacité du système, qu’elle les transmette à l’OFPRA, qui est lui-même en capacité d’étudier l’ensemble du dossier. Il peut notamment regarder comment un certain nombre de pays autoritaires utilisent Interpol pour essayer de récupérer des personnes qui ont obtenu des protections.

Il me semble souhaitable de ne pas prêter le flanc à ce genre de chose ! Par conséquent, je maintiens mon amendement, qui vise précisément à protéger les personnes et à permettre à l’OFPRA, qui a les capacités de procéder aux vérifications nécessaires, d’étudier les demandes de la préfecture et d’agir vis-à-vis de la CNDA s’il l’estime nécessaire.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je pense que la disposition qui a été ajoutée par la commission des lois et dont nous demandons le maintien est de nature à protéger tout le monde.

Nous sommes dans un contexte particulier qui est celui que vous savez. Or, dans ce contexte, il apparaît que des protections ont été accordées à des demandeurs d’asile avant qu’il soit porté à la connaissance de l’autorité administrative des informations attestant que certaines de ces personnes bénéficiant d’une protection ont pu être engagées dans des activités qui justifient le retrait de cette protection.

Si, demain, nous accordons le statut de réfugié à des personnes dont on constate qu’elles sont susceptibles d’être impliquées dans des activités à caractère terroriste – je prends cet exemple, parce qu’il est le plus saillant –, alors que le préfet dispose de ces informations dont l’OFPRA n’a pas à connaître car elles peuvent lui être communiquées par des services qui ont compétence pour le faire, nous nous exposons à fragiliser considérablement non seulement l’Office, mais aussi le droit d’asile lui-même.

C’est pourquoi ne pas prendre en compte le contexte me semble de nature à poser problème.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite en commission qui prévoit d’exclure du statut de réfugié de nouvelles catégories de personnes, ou de mettre fin à ce statut pour certaines d’entre elles. Cet ajout a été présenté comme visant à transposer l’article 14. 4. a) de la directive Qualification du 13 décembre 2011. Or il s’agit d’une disposition facultative de la directive, qui peut en outre paraître contraire à la convention de Genève.

En effet, la convention prévoit d’exclure une personne dont on a de sérieuses raisons de penser qu’elle a commis un crime de génocide ou un crime grave de droit commun, hors du pays d’accueil, ou a agi à l’encontre des buts et principes de Nations unies. L’article 33-2 de la convention dispose que l’on peut expulser vers son pays un réfugié qui porterait atteinte à la sécurité nationale. La directive ajoute donc un cas d’exclusion.

Cependant, la jurisprudence du Conseil d’État, dans ses arrêts Rajkumar du 25 septembtre1998 et Pham du 21 mai 1997, prévoit, d’une part, que l’on ne peut pas exclure une personne pour un crime commis dans le pays d’accueil, et, d’autre part, que l’article 33-2 ne peut pas être appliqué dans la détermination du statut de réfugié.

Maintenir ces dispositions ferait encourir un risque à la loi, si une question préjudicielle venait à être posée à l'occasion d'un contentieux portant sur les décrets d’application.

L’amendement n° 150 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 148 ?

Le dispositif introduit par la commission pour refuser ou faire cesser le statut de réfugié en cas de menace pour la société ou de crime particulièrement grave est essentiel pour que l’administration puisse agir contre ceux qui n’ont pas vocation à bénéficier de la protection de la France. Il reprend les termes de la directive Qualification du 13 décembre 2011, ce qui garantit sa conformité au droit communautaire. En outre, il est conforme à la convention de Genève.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 148.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 148.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'article.

Je voterai l’article 2.

Monsieur le ministre, puisque nous discutons du chapitre Ier relatif aux conditions d’octroi de l’asile, je souhaite connaître précisément la position de la France par rapport aux quotas.

Mes chers collègues, ici même, la semaine dernière, au cours de la discussion générale, le ministre s’est déclaré favorable aux quotas définis par l’Europe à condition, a-t-il ajouté, que l’Europe prenne en compte les efforts déjà réalisés par chacun des États, ce qui me paraît cohérent. Nous avons donc compris que, sur la question des migrants, la France accepterait les quotas européens.

Or, ce week-end, le Premier ministre a annoncé qu’en la matière la France s’opposerait fermement à tout quota défini au niveau européen… Si des difficultés ou des erreurs d’interprétation peuvent surgir en fonction de ce qui est dit ou écrit, il nous faut néanmoins connaître de façon claire la position de la France.

Monsieur le ministre, la France va-t-elle accepter le principe des quotas européens prenant en compte les efforts déjà réalisés ou bien le Gouvernement, changeant de pied en quelque sorte, va-t-il le refuser, à l’instar du Royaume-Uni, de la Hongrie, de la République tchèque et de la Pologne ? C’est une question importante, sinon essentielle, pour 2015.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le Premier ministre a dit clairement quelle était la position de la France et elle n’est pas différente de celle que j’ai exprimée ici même la semaine dernière. Sur ce sujet, il faut éviter toute confusion et être d’une très grande précision.

Les propositions de la Commission européenne s’inspirent pour partie des démarches que nous avons entreprises auprès des différents pays de l’Union européenne pour qu’une position raisonnable soit trouvée qui à la fois permette d’accueillir ceux qui doivent être accueillis et évite que l’Union européenne ne soit confrontée à une situation qu’elle ne maîtriserait pas, à savoir l’arrivée sur son sol de migrants économiques irréguliers.

Pour ce qui est des personnes éligibles à l’asile en Europe, le statut est attribué à partir non pas de quotas, mais de critères objectifs, qui sont d’ailleurs ceux de la directive Qualification.

Or, aujourd'hui, dans l’Union européenne, cinq pays sur vingt-huit accueillent 75 % des demandeurs d’asile. Nous souhaitons que, dès lors qu’elles relèvent du statut protecteur de demandeur d’asile en Europe, les personnes soient réparties entre pays de l’Union européenne en tenant compte des efforts déjà accomplis en la matière par ces pays.

Pour les demandeurs d’asile, la notion de quota n’a pas de sens, car ce sont des critères qui président à leur accueil. C’est la position du Premier ministre et c’est également la mienne. Il s’agit de promouvoir une répartition solidaire de ceux qui peuvent bénéficier du statut de demandeur d’asile en Europe.

Pour ce qui est maintenant des migrants, de la même façon, nous ne sommes pas favorables à des quotas. En effet, si nous souhaitons réserver, dans la solidarité avec les autres pays européens, l’accueil que l’on doit aux réfugiés politiques et aux demandeurs d’asile, en revanche, en matière d’immigration économique irrégulière, nous avons proposé deux dispositions qui ont d’ailleurs été reprises par la Commission européenne.

En premier lieu, il s’agit de travailler avec les pays de provenance de manière à organiser des programmes puissants de codéveloppement leur permettant de bénéficier - non d’être privés - de la ressource humaine que constituent ces migrants pour mettre en place des projets. C’est le sens du déplacement récent que j’ai effectué au Niger et au Cameroun.

En second lieu, à partir de l’Italie et des hotspots présentés par la Commission européenne, il faut établir une distinction entre ceux qui relèvent de l’accueil au titre de la demande d’asile et ceux qui relèvent de l’immigration économique irrégulière, afin que FRONTEX, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, puisse, en liaison avec les pays de provenance, organiser le retour de ces migrants.

Par conséquent, je le redis, la France est favorable à un mécanisme de répartition solidaire de ceux qui relèvent du statut de demandeur d’asile, tenant compte des efforts déjà consentis par les pays. Pour ce qui est de l’immigration économique irrégulière, en revanche, nous souhaitons démanteler les filières et travailler au codéveloppement avec les pays de provenance.

Nous souhaitons de même que la distinction soit faite à partir de l’Italie, avec le concours de FRONTEX, entre ceux qui relèvent de l’asile et doivent à ce titre bénéficier de ce dispositif de répartition solidaire, et ceux qui doivent être reconduits à la frontière.

Telle est la position de la France, exprimée clairement tant par le Premier ministre que par moi-même. Si la France est hostile aux quotas, ce n’est pas parce qu’elle est contre un mécanisme de répartition solidaire, c’est parce que ce concept n’a tout simplement pas de sens pour ceux qui relèvent de l’asile. Pour les autres, nous préconisons une politique de codéveloppement et de lutte contre les filières de l’immigration irrégulière.

Cette position est donc très claire et il n’est absolument pas nécessaire de lancer ou d’entretenir plus avant des polémiques qui n’ont pas lieu d’être.

Par ailleurs, nous allons discuter avec la Commission européenne, qui a repris un très grand nombre de nos propositions, afin que les bons concepts soient utilisés pour conduire les bonnes politiques. En d’autres termes, il ne faudrait pas qu’une mauvaise communication gâche cet excellent plan qui permet et l’accueil dans de bonnes conditions de ceux qui relèvent de l’asile et la maîtrise des flux migratoires. À défaut, il n’y aura pas de soutenabilité de l’asile en Europe.

Humanité et équilibre : voilà la politique de la France et nous travaillons à ce qu’elle soit celle de l’Europe !

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l'article.

Monsieur le ministre, malgré l’amitié et l’estime que j’ai pour vous, je vous contredirai. Avant la déclaration de M. Valls, vous vous êtes prononcé pour les quotas sur l’antenne de RFI.

En tant qu’historienne, je tiens à établir un parallèle. M. Valls parle comme Henry Bérenger qui, en 1938, conduisait la délégation française à la conférence d’Évian convoquée par Roosevelt pour trouver une solution au problème des réfugiés juifs autrichiens et allemands. Henry Bérenger affirmait que la France n’avait pas les ressources nécessaires pour accepter les quotas. Le Royaume-Uni soutenait qu’après la crise de 1929 le chômage était tel qu’il ne pouvait accueillir les réfugiés et ne voulait pas non plus des quotas. Finalement, on a rendu ces gens à leurs bourreaux et vous connaissez la fin de l’histoire…

Répéter aujourd’hui – avec les mêmes mots – ce qui s’est passé en 1938, à la conférence d’Évian, me semble assez problématique.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire le talmudiste et chercher ainsi à établir une différence entre quota et répartition. Nous avons tous fait des études : la distinction ne va pas de soi. Vous faites de la rhétorique pour noyer le poisson ! Au regard du problème humanitaire auquel nous sommes confrontés, nous n’allons pas discuter avec la Syrie pour savoir si elle peut améliorer les conditions économiques sur son territoire afin que les candidats au départ renoncent à leur projet…

On ne peut pas faire de distinction et affirmer que les quotas sont pour les demandeurs d’asile et non pour les migrants qui viennent chercher du travail. Vous savez bien que la France est l’un des pays qui a accordé le moins l’asile par rapport à l’Allemagne, à la Suède et même à la Turquie.

La Turquie a accueilli 2 millions de réfugiés syriens, dont 225 000 dans trois camps situés à l’est du pays, à la frontière syrienne, où je me suis rendue. Ce n’est pas en ayant reçu 500 réfugiés syriens en 2014 que la France pourrait avoir rempli le moindre quota !

Essayons, pour une fois, face à des événements aussi dramatiques, de nous élever au-dessus de la politique politicienne.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, malgré toute l’estime que j’ai également pour vous, permettez-moi de vous dire que c’est vous qui faites de la politique politicienne, et je veux en apporter la démonstration rigoureusement.

Si on est animé de considérations humanistes, cela n’a aucun sens d’instaurer des quotas de demandeurs d’asile.

Voilà !

Pourquoi ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Que ferez-vous des nouveaux demandeurs d’asile satisfaisant aux critères lorsque le quota fixé sera atteint ? Allez-vous leur refuser l’accueil ?

Quand on est humaniste, quand on se réfère aux valeurs qui sont les vôtres, on parle non pas de quotas pour les demandeurs d’asile, mais de critères, parce qu’il s’agit d’appliquer des principes.

Non !

Le gouvernement français considère que l’on est demandeur d’asile lorsque l’on est persécuté dans son pays, quand on risque d’y trouver la mort, d’y être exécuté, d’y être emprisonné. Dès lors que l’on entre dans cette catégorie, on relève de l’asile, sur le fondement de critères.

Il est donc totalement absurde, dès lors que les demandeurs d’asile sont éligibles à ce statut sur le fondement de critères, d’être favorable à des quotas, sauf à renoncer à la tradition humaniste qui est la nôtre. Je le répète : quand on se réfère à la philosophie qui semble inspirer votre intervention, madame la sénatrice, cela n’a aucun sens de vouloir des quotas.

Dire qu’un gouvernement qui raisonne comme je viens de le faire est animé de l’esprit de 1938 constitue non seulement une insulte, mais également une contrevérité au regard des objectifs qu’il se fixe et des principes qu’il défend.

Madame la sénatrice, vis-à-vis des demandeurs d’asile, nous prônons un mécanisme de solidarité européen en lieu et place des quotas. Telle est la position que je suis personnellement allé défendre au mois d’août dernier dans les capitales européennes, afin qu’elle devienne celle de l’Union européenne, ce qui n’était alors pas le cas.

En outre, et je regrette que vous n’ayez pas fait preuve de la plus grande rigueur intellectuelle sur cette question qui l’exigerait pourtant, on ne peut pas assimiler immigration économique irrégulière et demande d’asile. Si on le fait, madame la sénatrice, alors il n’y a plus aucune soutenabilité humanitaire et politique de l’accueil des demandeurs d’asile.

Pour notre part, nous souhaitons que les personnes relevant de l’asile soient accueillies sur la base de critères et non pas en fonction de quotas et qu’un mécanisme européen de solidarité soit mis en place. Aujourd'hui, cinq pays accueillent 75 % des demandeurs d’asile, dans une Union européenne qui compte vingt-huit membres. Ce n’est pas normal !

Pour ce qui est de l’immigration irrégulière, nous démantelons les filières, nous organisons des politiques de codéveloppement et reconduisons à la frontière. Si nous ne le faisions pas, la politique d’accueil des demandeurs d’asile ne serait pas soutenable.

Voilà très précisément quelle est la position du gouvernement français. Elle inspire une partie de la politique de l’Union européenne, et c’est bien.

Nous devons maintenant utiliser les concepts avec la plus grande rigueur, en étant le plus précis possible. Nous le devons à ceux qui souffrent parce qu’ils sont persécutés. Leur situation doit effectivement nous conduire à nous tenir très loin des considérations politiciennes, lesquelles, comme vous l’avez constaté à l’instant, madame la sénatrice, n’inspirent pas la position du gouvernement français.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'article.

Je dois dire que je souscris totalement à l’analyse du Gouvernement sur la question précise des quotas. Le projet de loi que nous examinons porte sur le droit d’asile. À cette occasion, nous ne devons pas, mes chers collègues, accroître la confusion entre la question des demandeurs d’asile et celle des immigrants. Ce serait à mon avis une faute grave d’engager notre discussion sur la base d’une telle confusion.

Par ailleurs, le projet de loi comporte des améliorations notables s’agissant des conditions d’accueil du demandeur d’asile et de l’examen au plus près de sa demande.

Ce texte donne à l’OFPRA la possibilité de procéder à un examen sérieux, approfondi et individualisé des demandes d’asile. Il ne faut pas sortir de cette logique, mes chers collègues.

Or la notion même de quota renvoie à un traitement quantitatif par masses, par groupes éventuellement, ce qui est totalement étranger au projet de loi dont nous engageons la discussion des articles aujourd'hui.

Il suffit d’assister à un entretien à l’OFPRA par ses officiers pour comprendre que l’Office procède véritablement au cas par cas, ce qui est très important. Il est vrai que nous sommes aujourd'hui confrontés à des situations collectives – la Syrie en est évidemment un exemple –, qui entraînent un nombre croissant de demandes d’asile, vers la France, mais pas uniquement.

La logique du droit d’asile, c’est un examen individualisé des demandes, lequel est totalement incompatible avec la notion de quotas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l'article.

Je partage tout à fait le point de vue de ma collègue Catherine Tasca : un examen systématiquement individuel des cas est indispensable.

Bien entendu, les procédures, et en particulier les procédures de Dublin, dysfonctionnent totalement – nous aurons certainement l’occasion de revenir sur cette question au cours de nos débats –, mais on ne peut pas les remplacer par des dispositifs qui seraient la négation même de l’examen individuel des demandes d’asile. Il y a beaucoup de travail à faire en Europe sur ce sujet. Nous devons au préalable mettre nos dispositions en accord avec nos principes en termes d’examen individualisé des cas et prévoir des garanties.

Par ailleurs, je regrette vivement que mon amendement sur l’autorité administrative n’ait pas été adopté, car cela aura un impact sur les réflexions que nous aurons lors de l’examen de l’article 10, dont la commission a modifié la rédaction concernant le secret des sources de la CNDA. Il a été très difficile de trouver un équilibre sur ce sujet précisément.

La nécessité du secret des sources et la question du respect par la CNDA du principe du contradictoire, y compris lorsque des informations disponibles justifieraient de ne pas accorder une protection ou de la retirer, ont en effet suscité de nombreux débats et nécessité de nombreux « calages ». M. le rapporteur y reviendra peut-être lorsque nous examinerons l’article 10.

J’attire votre attention sur le fait que, l’autorité administrative ayant désormais la possibilité d’intervenir directement auprès de la CNDA, nous n’aurons pas les mêmes garanties s’agissant du respect du contradictoire, les informations risquant de ne pas être disponibles. Telles sont les raisons pour lesquelles je regrette que mon amendement n° 44 n’ait pas été adopté.

Je mets aux voix l'article 2.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Guerriau, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 84 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il

La parole est à Mme Valérie Létard, pour défendre l'amendement n° 25 rectifié bis.

Permettez-moi de revenir brièvement sur l’article 2.

En réponse à notre collègue Roger Karoutchi, M. le ministre a rappelé et précisé de façon très claire quelle était sa position sur les quotas et sur les critères.

On ne voit pas en effet comment il serait possible de définir des quotas s’agissant d’un phénomène qui n’est absolument pas circonscrit. La situation doit être appréhendée de façon solidaire à l’échelle européenne.

Monsieur le ministre, les critères devront être précisés, le terme « critère » étant lui-même très large : on voit bien comment, sur cette réalité, on peut s’entendre quand on ne sait pas ce qu’il faut entendre par le vocable utilisé…

Sachant que l’Union européenne compte 511 millions d’habitants et qu’il y a 650 000 demandeurs d’asile, ce chiffre étant évolutif et pouvant être plus important demain, il faut répartir l’effort de manière beaucoup plus partagée et solidaire, mais pas pour autant uniforme, car, on le sait, la situation n’est pas la même suivant les États membres. Il faudra donc que l’on nous dise ce que l’on entend par « critère ».

Ce qui est certain, c’est qu’il ne faut pas confondre demandeurs d’asile et immigrés pauvres, comme vous l’avez précisé, et c’était indispensable, monsieur le ministre. Pour que le droit d’asile perdure, il doit être octroyé dans les meilleures conditions à l’échelle de l’Union européenne.

En revanche, les immigrés économiques sont des personnes en situation irrégulière. Il faut bien sûr les accompagner humainement et dignement vers le retour, mais également faire un travail en amont, avec les pays d’origine aussi, et faire du codéveloppement. On ne peut être que d’accord sur ce point.

Je le répète, nous attendons des précisions au cours de nos débats. Nous verrons alors comment nous pourrons nous retrouver sur cette voie.

J’en viens à l’amendement n° 25 rectifié bis.

La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique, tous les trois ans, des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire, ayant constaté que le réexamen annuel actuellement prévu par le droit n’est en pratique pas suivi d’effet. L’objectif du texte est de permettre un meilleur suivi des dossiers en réduisant les délais constatés à toutes les étapes de la procédure.

Réintroduire une telle obligation nécessitera forcément de mobiliser des moyens qui pourront faire défaut par ailleurs, alors qu’aujourd’hui l’Office est en capacité, à tout moment, de décider de revoir la situation de personnes lorsque le besoin de protection a cessé d’exister ou lorsqu’un changement significatif et durable est intervenu.

Il semble donc préférable de laisser à l’OFPRA la possibilité de déclencher ces réexamens plutôt que de les systématiser, sachant en outre que l’Office devra être extrêmement offensif, car sa charge de travail va considérablement s’accroître compte tenu de l’augmentation du nombre de dossiers qui lui seront soumis.

Systématiser cet élément de la procédure rendrait peut-être plus difficile l’instruction dans de bonnes conditions des dossiers des nouveaux entrants et le bon suivi des autres lorsque cela est nécessaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° 84.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La protection subsidiaire a très exactement concerné 1 940 personnes en 2014. L’OFPRA a aujourd'hui obligation, par les textes, de vérifier tous les ans si cette protection peut être supprimée. Or nous savons qu’il est difficile de réaliser de telles vérifications tous les ans. Pour autant, il ne nous a pas paru raisonnable de supprimer totalement toute périodicité.

Nous proposons donc d’instituer un délai de trois ans, lequel serait parfaitement compatible à la fois avec la charge de travail de l’OFPRA et avec l’obligation qui lui est faite de vérifier si le statut de protection peut être supprimé en raison d’un changement de circonstances. Un tel délai est clair et permettra à l’OFPRA d’engager des procédures.

On comprend la bonne intention des auteurs de ces amendements, mais le risque, en supprimant tout délai, est qu’il ne se passe jamais rien, faute de temps pour effectuer les contrôles. Et on aura beau jeu, en l’absence de périodicité, de se dire qu’après tout ce n’est pas bien grave si le contrôle ne se fait pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est, lui, favorable à ces deux amendements identiques.

Nous avons considéré que le réexamen tous les trois ans proposé par la commission des lois était de nature à accroître considérablement le travail de l’OFPRA, alors que l’objectif du présent texte est de faciliter la procédure d’asile.

Il nous paraît beaucoup plus approprié de revenir au texte initial et de prévoir qu’un réexamen de la situation est possible à tout moment, pour des raisons liées à la fois à un changement de circonstances dans les pays d’origine ou à un changement dans la situation de droit ou de fait de la personne concernée.

Je voudrais maintenant répondre à la question qui m’a été posée précédemment : la Commission a indiqué qu’elle souhaitait, d’ici à la fin du mois, définir les clefs de la répartition solidaire des demandes d’asile entre les différents pays de l’Union européenne.

La France, qui a activement œuvré pour la mise en place de ce mécanisme de solidarité, discutera très attentivement avec la Commission, laquelle a déjà envisagé de retenir plusieurs critères comme le PIB, le nombre d’habitants et les efforts précédemment réalisés par les différents pays pour accueillir des demandeurs d’asile.

Il nous semble d’ailleurs que ce dernier critère est insuffisamment pris en compte, et nous insisterons pour qu’il le soit davantage. En effet, avec cinq pays en Europe qui accueillent 75 % des demandeurs d’asile, la répartition n’est pas satisfaisante et il manque une vraie dynamique européenne en la matière. La France sera donc très vigilante sur la définition de ces critères.

Sur la question de l’immigration économique irrégulière, nous nous attaquons aux filières. Au Niger et au Cameroun, où je me suis rendu la semaine dernière, j’ai pu constater les ravages humains épouvantables provoqués par ces filières et par la traite des êtres humains à laquelle elles se livrent. Les pays de provenance souhaitent donc nous voir agir fortement contre ces filières.

Quant aux politiques de codéveloppement, nous ne pouvons pas les mettre en place sans associer les pays d’origine eux-mêmes et sans que l’Union européenne s’implique fortement. Nous souhaitons donc que la Commission s’engage puissamment dans une politique de codéveloppement avec les pays d’origine.

Cela impose d’exiger des mesures très concrètes.

Ainsi, au Niger, j’ai constaté que certains lieux dans lesquels intervenait l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM, mais qui n’étaient pas directement gérés par elle, étaient tenus par les passeurs. Nous voulons que ces centres soient véritablement gérés en partenariat avec les pays concernés, que le respect de la personne humaine y prévale et qu’il existe de véritables projets de développement.

Se pose par ailleurs le problème de la gestion de l’immigration économique irrégulière en Italie : il convient en la matière de bien distinguer ceux qui relèvent de l’asile de ceux qui n’en relèvent pas et d’organiser les reconduites à la frontière.

Sur tous ces sujets, nous allons continuer à dialoguer de façon très positive avec l’Allemagne et, au-delà, avec l’ensemble des pays de l’Union européenne, de manière à avancer des propositions efficaces permettant l’accueil de ceux qui doivent être accueillis et la maîtrise des flux migratoires, sans laquelle l’accueil des demandeurs d’asile en Europe ne sera pas soutenable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 84.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 224, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 10° de l’article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre Ier bis du livre VIII » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 224.

L'amendement n° 225, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

troisième et dernier

par les mots :

deux derniers

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

L'amendement n° 254, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 812 -8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. – En conséquence, alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination « outre-mer ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 254.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure d’examen des demandes d’asile

Section 1

Dispositions générales

L'amendement n° 164, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’introduction de l’anonymat des agents de l’OFPRA ne reçoit pas notre assentiment.

Tout d’abord, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est très claire sur le sujet, son article 4 disposant que, dans ses relations avec les autorités administratives, « toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ».

Par ailleurs, rien dans les directives européennes originales ou révisées ne peut justifier une telle disposition.

Le personnel de la Cour, dont les noms sont publics, serait-il moins exposé, alors même que c’est la Cour qui prend la décision finale ?

Surtout, dès lors que les directives européennes Qualification et Procédures ont des exigences sur la formation, la compétence et le sexe des intervenants, l’anonymat interdit au juge tout contrôle et prive l’intéressé des droits de la défense. Or le juge doit pouvoir vérifier le respect de ces dispositions.

En outre, cette revendication doit, semble-t-il, être comprise comme impérative à l’Office pour que ses agents acceptent la présence de l’avocat. Mais que penser d’un tel argument devant la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme ?

Enfin, l’avocat, ou le tiers accompagnant le demandeur d’asile lors de son entretien, ne va pas assister à un entretien face à une personne fantôme. Cette disposition est irréaliste et va dans le sens de la suspicion à l’égard des demandeurs d’asile, dont certains sont considérés comme potentiellement dangereux.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 5 du projet de loi introduit le principe de l’anonymat des agents instructeurs de l’OFPRA afin de prévenir toute forme de pression qui pourrait être exercée à leur encontre. Ces pressions pourraient provenir de réseaux de proxénétisme, de traite ou d’autres réseaux criminels.

Cet anonymat est souhaité par les agents de l’OFPRA, comme le directeur général l’a confirmé lors de son audition. Dans la mesure où il ne contrevient pas au principe de transparence administrative posé par la loi du 12 avril 2000 – les décisions de l’Office comporteraient toujours les nom, prénom et qualité des officiers de protection qui en sont les signataires –, la commission n’a vu aucune raison de s’opposer à l’anonymat s’il peut contribuer à la sérénité de l’instruction des demandes d’asile par les agents de l’OFPRA.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais, paradoxalement, pour des raisons proches de celles qui l’ont inspiré !

D’abord, l’anonymisation des agents de l’OFPRA se justifie non par des considérations sécuritaires, mais par la volonté de garantir une instruction sereine et impartiale des demandes d’asile. Il s’agit de mettre les officiers de protection à l’abri des pressions qui peuvent émaner notamment des pays d’origine de la demande d’asile ou des individus susceptibles, selon la Convention de Genève, d’être exclus de la demande d’asile pour des raisons tenant à la commission de crimes de guerre, de crimes de génocide ou de crimes contre l’humanité.

Aucune pression ne doit s’exercer sur les agents de l’OFPRA, et l’anonymat apporte à ce titre une garantie, à la fois pour les agents et pour les demandeurs d’asile.

Constatant la bonne foi qui m’anime, madame Assassi, je vous propose donc de retirer cet amendement.

Je le dis très sérieusement, l’inspiration de cette disposition est parfaitement sincère. En la supprimant, on fragiliserait l’efficacité du dispositif.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

J’invite également Mme Assassi à retirer cet amendement.

Bien entendu, cet article prévoit une dérogation à la loi du 12 avril 2000, mais celle-ci ne vaut que pour les agents qui instruisent la demande d’asile, et non pour ceux qui signent les décisions.

La transparence me semble donc assurée.

Madame Assassi, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?

Parce que je ne doute pas de la bonne foi de M. le ministre et que je sais entendre un certain nombre d’arguments – je comprends notamment que la demande émane des personnels concernés –, je retire l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 164 est retiré.

L'amendement n° 226, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 4 bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« L'office est administré par un conseil d'administration qui comprend :

« 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 3° Deux représentants, un homme et une femme, du personnel de l'office ;

« 4° Deux représentants, un homme et une femme, des organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

« 5° Des représentants de l'État qui sont :

« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;

« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;

« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à réformer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA.

Le conseil d’administration est doté de compétences importantes : fixer les orientations générales concernant l’activité de l’Office ; délibérer sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; enfin, établir la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs, liste qui conditionne l’application de la procédure accélérée et dont l’établissement revêt une importance particulière.

La principale modification prévue par notre amendement consiste à substituer aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique.

Nous ne souscrivons pas nécessairement à cette habitude qui consiste à multiplier la présence de parlementaires au sein d’organismes extérieurs. Chacun reconnaît désormais que les appartenances multiples de parlementaires à des structures, organismes extérieurs ou extraparlementaires participent d’une dispersion à laquelle il faut mettre un terme. Le projet de loi nous en donne l’occasion.

Ce choix repose également sur la volonté de consolider le conseil d’administration en renforçant la représentation des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences juridique et géopolitique.

C’est d’autant plus important que l’une des missions du conseil d’administration est de fixer la liste des pays d’origine sûrs.

Ces personnalités seront élues à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les commissions compétentes des deux assemblées sur proposition des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de sorte que leur choix relève d’un large consensus. Ces personnalités auront par ailleurs voix délibérative.

Enfin, notre amendement vise à réinscrire dans la loi, comme le prévoyait l’Assemblée nationale, la liste des représentants de l’État, plutôt que de renvoyer celle-ci au décret.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ;

« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;

« 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour une durée de trois ans ;

« 4° Neuf représentants de l’État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait d’introduire la parité dans la représentation des parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA. Cette mesure semble être une avancée intéressante, car elle peut apporter un double regard dans les débats et faciliter la représentation de sensibilités différentes. Mon amendement vise donc à la réintroduire.

Le nombre de personnalités qualifiées et de représentants de l’État serait également revu, dans le souci de ne pas étendre excessivement la composition du conseil d'administration de l’OFPRA et d’assurer la majorité aux représentants de l’État.

La représentation élargie des parlementaires me paraît intéressante, car les élus peuvent apporter leur expérience de terrain ; je pense, par exemple, à celle de notre collègue Natacha Bouchart à Calais. Les élus sont souvent aux avant-postes quand il s’agit de prendre en charge les migrants ; ils sont souvent l’interface entre la population, les associations, la préfecture et les demandeurs d’asile.

C’est la raison pour laquelle j’ai choisi, à titre personnel, de défendre la parité des parlementaires introduite par les députés, même si j’ai bien conscience que cette mesure conduit à prévoir un nombre élevé de parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Je suis un peu étonné de devoir présenter cet amendement de repli, madame la présidente. Cela revient à présupposer que le précédent sera rejeté…

Les amendements sont en discussion commune, mon cher collègue.

Je présente donc l’amendement n° 82 rectifié, que nous avons déposé pour le cas où l’amendement n° 77 rectifié serait rejeté ; je suppose d'ailleurs qu’il le sera, car je connais l’avis de la commission…

Il est nécessaire d’améliorer la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Cet amendement vise d'abord à supprimer de la liste des membres le représentant de la France au Parlement européen désigné par décret. Sur quel critère se ferait ce choix, si ce n’est, pour la majorité du moment, en vertu de considérations politiques ?

Nous défendons depuis le début la nécessité de sélectionner les membres du conseil d’administration sur des critères objectifs de compétences en droit et en géopolitique. La participation d’un unique représentant au Parlement européen et sa désignation par décret ne nous paraissent pas de nature à garantir le respect de ces conditions.

En contrepartie, nous proposons de porter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées, ce qui permet d’introduire un critère de représentation paritaire - un homme, une femme. La désignation des personnalités qualifiées – cette proposition figurait déjà dans notre précédent amendement – se ferait dans chaque assemblée par un vote de la commission des lois à la majorité des trois cinquièmes, afin de s’assurer que cette désignation résulte d’un large accord.

Alors que notre précédent amendement visait à réviser l’ensemble de la composition du conseil d'administration de l’OFPRA, celui-ci a une portée moins large. Une autre différence est que la présence des deux parlementaires – un de chaque chambre – au sein du conseil d'administration serait maintenue. En effet, plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné l’utilité de cette présence. Nous savons en outre que notre proposition a ainsi plus de chances d’être entendue par notre assemblée.

L'amendement n° 81, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 4° Des représentants de l'État qui sont :

« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;

« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;

« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision.

L’Assemblée nationale avait établi la liste des représentants de l’État au conseil d'administration de l’OFPRA. Sur l’initiative de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a supprimé cette liste, renvoyant à un décret pour la fixation des conditions de désignation des représentants de l’État.

Nous pensons qu’il est indispensable d’inscrire cette liste dans la loi afin d’avoir la garantie que l’ensemble des ministères qui jouent un rôle direct ou indirect en matière d’asile seront représentés au sein du conseil d'administration de l’OFPRA.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun l’a compris, l’article 5 bis concerne la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. La rédaction retenue par la commission des lois repose sur plusieurs principes.

Le premier principe consiste à ne pas multiplier le nombre de parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA, conformément aux préconisations du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, tout en conservant une présence parlementaire au sein du conseil d’administration de l’Office.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 77 rectifié et 27.

Le deuxième principe est d’augmenter néanmoins l’influence du Parlement au sein du conseil d’administration de l’OFPRA. La commission a donc proposé que deux des trois personnalités qualifiées soient désignées par le Parlement.

Enfin, le troisième principe est de fixer dans la loi l’équilibre entre les représentants de l’État et les autres membres du conseil d'administration tout en laissant au Gouvernement le choix des ministères représentés.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 81.

En revanche, elle a émis un avis favorable à l’amendement n° 82 rectifié. En effet, le nombre de membres du conseil d’administration de l’OFPRA, fixé par la commission à quinze, serait conservé, et la substitution de deux personnalités qualifiées désignées par l’Assemblée nationale et le Sénat aux deux membres désignés par le Gouvernement – un représentant de la France au Parlement européen et une personnalité qualifiée – permettait d’introduire la parité.

Cet amendement vise en outre à préciser utilement que les personnalités qualifiées doivent être désignées à raison de leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique. Enfin, la durée du mandat serait fixée à trois ans. Les règles de nomination proposées s’inspirent de celles qui sont prévues par l’article 56 de la Constitution pour ceux des membres du Conseil constitutionnel qui sont désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette série d’amendements traite de trois sujets : la représentation des parlementaires au sein du conseil d'administration de l’OFPRA, ce qui inclut la question de la parité ; le nombre de personnalités qualifiées ; les conditions de désignation des représentants de l’État, puisque l’un des amendements présentés par Jean-Yves Leconte vise à les préciser dans la loi au lieu de renvoyer pour leur fixation à un texte réglementaire.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

S'agissant tout d'abord de l’amendement n° 77 rectifié, je me suis beaucoup battu, lorsque j’étais parlementaire, pour que les parlementaires disposent de pouvoirs leur permettant de contrôler la gestion des instances qui contribuent à la conduite de politiques publiques financées par le budget de l’État, ainsi que de participer, au sein du conseil d'administration de ces instances, à la définition de leurs objectifs.

En ce qui concerne l’OFPRA, il s’agit de veiller au bon fonctionnement de l’institution et de s’assurer que la représentation parlementaire est suffisamment plurielle et équilibrée. Compte tenu de l’importance de la politique conduite par l’OFPRA, l’idée de supprimer toute présence parlementaire au sein de son conseil d'administration pose un problème au Gouvernement. Nous ne souhaitons pas que le Parlement soit privé de ses prérogatives en la matière.

Le Gouvernement est favorable à la parité. Nous serions donc favorables à l’amendement n° 27 s’il ne comportait que cet élément. Cependant, il vise également à diminuer le nombre des personnalités qualifiées. C’est un problème pour nous, parce que nous considérons que les compétences des représentants du tissu associatif et des experts sont une richesse dont il ne faut pas priver le conseil d'administration de l’OFPRA.

J’en viens à l’amendement n° 81, qui vise à préciser dans la loi les conditions de désignation des représentants de l’État. Cette matière relève du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37 de la Constitution. Nous ne sommes pas favorables à ce que l’on introduise dans la loi des dispositions à caractère réglementaire.

Le Gouvernement pourrait être favorable à l’amendement n° 82 rectifié si ses auteurs renonçaient à supprimer le représentant de la France au Parlement européen de la liste des membres du conseil d'administration de l’OFPRA. En effet, comme notre débat vient de le montrer, ce sujet a une dimension éminemment européenne.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je suis sensible aux arguments de notre rapporteur. Il a analysé tous les amendements et propose une solution respectant les orientations fixées par la commission tout en permettant une amélioration de la parité au sein du conseil d'administration de l’OFPRA. J’ai également entendu les propos de M. le ministre. J’ignore s’il est possible de rectifier l’amendement n° 82 rectifié dans le sens qu’il a indiqué. En tout cas, je suis prête à retirer mon amendement si nous nous accordons sur un moyen d’améliorer la parité.

La parole est à M. le ministre.

Nous sommes tout à fait prêts à être constructifs afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par Jean-Yves Leconte et par Valérie Létard. Cela implique un travail rédactionnel fin. Je propose donc une suspension de séance de quelques minutes. À défaut, mon cabinet pourrait retravailler sur le sujet avec les parlementaires concernés ; dans ce cas, nous examinerions à nouveau l’amendement après qu’il aurait été rectifié pour correspondre aux préoccupations de tous.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

J’étais l’un des corapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. Par pitié, ne rajoutez pas constamment des obligations de désignation de parlementaires appelés à siéger dans des organismes ! Les parlementaires désignés ne peuvent pas forcément remplir leur office, de sorte que le bilan de la présence des parlementaires dans les organismes où le Parlement est représenté n’est pas toujours très glorieux…

Il faut essayer de trouver une solution pour que les désignations ne concernent que des organismes où les parlementaires siègent réellement.

La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je partage totalement votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais il ne s’agit pas d’ajouter une représentation parlementaire : cette représentation existe déjà. Nous refusons de priver les parlementaires de prérogatives qui leur sont actuellement reconnues. Vous pourriez nous le reprocher !

Monsieur Leconte, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre et de répondre également au souhait de Mme Létard ?

Je suis d'accord pour tenter de trouver un équilibre prenant en compte les différents souhaits, madame la présidente.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie d’un amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2°bis Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;

II Alinéa 7, au début

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Neuf

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

À l’issue de nos précédents échanges, j’ai donc décidé de rectifier mon amendement pour satisfaire l’ensemble des intervenants.

Aux termes de l’amendement n° 82 ainsi rectifié bis, le conseil d’administration de l’OFPRA comprendra quatre personnalités qualifiées, au lieu de trois dans le texte de la commission, nommées selon la procédure décrite par l’amendement. Par ailleurs, pour assurer l’équilibre, il y aurait neuf représentants du Gouvernement.

Cela étant, madame la présidente, je retire l’amendement n° 77 rectifié.

L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

Madame Létard, qu’en est-il de l’amendement n° 27 ?

Je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 27 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 82 rectifié bis ?

La commission des lois émet un avis favorable sur ce nouvel amendement n° 82 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° 81 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

L'amendement n° 165, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Avec cet amendement, nous souhaitons ôter de la législation française la notion de pays d’origine sûr, introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. En septembre 2014, dix-sept pays figuraient sur cette liste, établie par le conseil d’administration de l’OFPRA.

Les décisions d’inscription sur cette liste, souvent plus guidées par des préoccupations de gestion de flux de demandeurs d’asile que par le respect des droits de l’homme, ont fait l’objet de nombreux contentieux. En effet, les neuf listes successivement adoptées depuis leur institution en 2005 ont fait l’objet de six reprises, et ont donné lieu à cinq annulations, en tout ou partie, par le Conseil d’État.

De plus, au-delà de la fluctuation de la liste, nous déplorons l’interprétation subjective de cette notion, comme en témoigne l’absence de liste européenne commune aux différents États membres.

Par ailleurs, la catégorie des pays d’origine sûrs entraînant une appréciation des demandes d’asile qui diffère selon la nationalité des demandeurs, la loi française introduit donc une discrimination en raison de la nationalité et entre par conséquent en contradiction avec l’article 3 de la convention du 28 juillet 1951 relatif au statut des réfugiés, qui prohibe toute discrimination à raison de la nationalité.

Enfin, l’application de cette notion revient à tirer les conséquences d’une situation générale d’un État donné pour l’examen d’une situation individuelle, alors même que la demande d’asile repose sur une appréciation avant tout individualisée de la situation de chacune des personnes demandeuses, de ses craintes de persécution ou d’atteintes graves en cas de renvoi dans son pays d’origine.

Ainsi, la notion de pays d’origine sûr réduit sérieusement les chances d’obtenir l’asile et participe de l’accélération des procédures d’examen des demandes, en évacuant les dimensions singulières propres à chaque cas individuel, qui devraient pourtant rester au cœur des procédures.

À l’instar de diverses instances internationales, avec, en tête, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, nous sommes fortement opposés à cette notion et souhaitons son retrait du texte. Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à remettre en cause l’existence même d’une liste des pays d’origine sûrs au motif que le placement en procédure accélérée de la demande d’asile émanant du ressortissant d’un pays d’origine sûr en vertu de la loi conduirait à nier le principe de l’examen individuel d’une demande d’asile.

Le V de l’article L. 723-2, dans sa rédaction issue de l’article 7 du projet de loi, réaffirme pourtant le principe de l’examen individuel d’une demande d’asile, en précisant que cela vaut tout particulièrement pour une demande d’asile émanant d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr, puisque l’OFPRA peut également, dans cette hypothèse, décider à tout moment d’instruire la demande selon la procédure normale.

Il n’y a donc pas d’obligation, pour l’OFPRA, de traiter la demande d’une personne ressortissant d’un État d’origine sûr suivant la procédure accélérée. L’OFPRA peut parfaitement décider de traiter la demande au bénéfice de la procédure normale.

Aussi, à mon sens, il est absolument nécessaire de maintenir cette liste.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviens pas sur l’objet de l’amendement, qui a été expliqué très clairement par Mme Cukierman.

Je ne suis pas favorable à cette proposition sur le fond, car je n’ai pas été convaincu par l’argumentation qui vient d’être développée.

D’abord, je veux rappeler que le projet de loi a pour objet de rénover de façon significative le dispositif des pays d’origine sûrs, la définition étant plus exigeante que celle du droit actuel s’agissant de la stabilité politique et démocratique, ainsi que du respect effectif des droits de l’homme dans le pays considéré.

Cette définition est strictement conforme à nos obligations européennes et elle est de nature à éviter toute inscription contestable sur la liste des pays d’origine sûrs.

Par ailleurs, le texte introduit l’obligation, nouvelle, de veiller de façon permanente à l’actualité et à la pertinence des inscriptions, ainsi qu’un mécanisme de suspension en cas d’évolution rapide et incertaine dans un pays.

En outre, des modifications substantielles ont été apportées pour renforcer considérablement l’objectivité et l’impartialité du processus d’adoption de la liste des pays d’origine sûrs.

Enfin, les changements apportés à la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, le droit ouvert aux personnalités qualifiées de se prononcer sur l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs ou, au contraire, sur la radiation de la liste, ainsi que l’ouverture d’une possibilité de saisine du conseil d’administration au bénéfice d’autorités ou d’associations prévues à l’alinéa 7 vont indéniablement dans ce sens.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de minorer considérablement les garanties données, ce qui ne peut recevoir notre approbation, car nous souhaitons justement qu’elles soient maximales.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Il est indispensable de rappeler en préambule que ce projet de loi vise à donner les mêmes garanties à tous les demandeurs, considérés de manière individuelle. Qu’ils fassent l’objet d’une procédure accélérée ou d’une procédure normale, ils ont droit aux mêmes prestations et à un recours suspensif. Il s’agit d’une nouveauté par rapport à ce qui avait cours jusqu’à présent.

Par conséquent, le fait, pour un demandeur, d’être originaire d’un pays d’origine sûr ne veut pas dire que ses droits seront minorés.

En revanche, nous le savons, il est des pays dont les ressortissants sont quasiment tous en danger lorsqu’ils s’y maintiennent. Chacun comprend bien que nous ne pouvons pas traiter de la même manière une demande émanant d’un ressortissant japonais et celle qui est présentée par un Syrien. À ceux qui ont un besoin impérieux d’être protégés, nous devons être en capacité de répondre rapidement. Il est donc logique de mettre en place une procédure permettant d’orienter les dossiers, tout en respectant les droits dans chaque cas.

En outre, le conseil d’administration de l’OFPRA, dont la composition a été rééquilibrée, comme nous venons de le voir, doit veiller à ne pas prendre de décision inadéquate en plaçant sur la liste des pays d’origine sûrs des pays qui représenteraient un danger pour certains de leurs ressortissants.

Enfin, je rappelle que, sur cette question, l’Union européenne a encore beaucoup de chemin à faire. Le droit européen reconnaît en effet la notion de pays d’origine sûr, mais chaque pays européen a sa propre définition. Compte tenu des enjeux actuels pour l’Europe, il me semble qu’il vaut mieux défendre ce principe et avoir des discussions avec nos partenaires pour qu’une liste existe à terme au niveau européen, plutôt que de la remettre en cause, ce qui reviendrait à remettre en cause l’ensemble du droit d’asile.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Il faudra bien, un jour, remettre à plat la question des pays d’origine sûrs. On vient de nous le dire, suivant les pays, les gouvernements ou les périodes, la définition varie. En réalité, la limite entre l’immigration économique et le droit d’asile restera toujours floue, tant que l’on ne se décidera pas à donner une définition claire du droit d’asile et des pays qui en relèvent véritablement.

Permettez-moi de citer un exemple. En 2014, monsieur le ministre, le Gouvernement a considéré que les ressortissants du Kosovo ne relevaient plus automatiquement du droit d’asile, parce que des institutions démocratiques avaient été mises en place et que les populations ne faisaient plus l’objet de persécutions. Cette décision a d’ailleurs contribué à faire baisser le nombre des demandeurs d’asile, mais le Kosovo a fini par être retiré de la liste, en raison des recours engagés.

Cet exemple en dit long sur l’absence de critère objectif, en France et en Europe, permettant de définir les pays dont les ressortissants peuvent se revendiquer du droit d’asile. Si le Kosovo figure sur la liste ou en disparaît en fonction des recours des associations, c’est bien la preuve qu’il n’existe pas de critère objectif. Je comprends les explications de M. Leconte : je suis d’accord pour qu’une définition européenne soit établie, mais il faut que l’Europe se décide à dire ce qui relève du droit d’asile et ce qui n’en relève pas. Ce non-dit constant est insupportable, parce qu’il crée une incertitude totale.

Je suis très attaché au droit d’asile et je ne veux pas qu’il soit dilué, c’est pourquoi il faut adopter une définition claire.

La parole est à M. le ministre.

Je serais plutôt enclin à suivre votre raisonnement, monsieur le sénateur. Je souhaite cependant faire le point sur le cas du Kosovo.

Le Gouvernement avait demandé l’inscription du Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs, parce qu’il pensait que, compte tenu de l’évolution de la situation politique, les conditions étaient réunies. Un recours a été engagé devant le Conseil d’État, qui a annulé la décision du conseil d’administration de l’OFPRA. Ce n’est donc pas le Gouvernement qui a retiré le Kosovo de la liste, mais le Conseil d’État.

En effet, sur le plan conventionnel, le fait qu’un recours soit intenté devant une juridiction contre la liste des pays d’origine sûrs est une garantie que nous devons respecter. Par conséquent, au regard des règles européennes, nous n’avons pas d’autre choix que de laisser statuer une instance juridictionnelle, dûment saisie par des associations, sur l’opportunité d’inscrire ou non un pays sur cette liste.

Quoi qu’il en soit, la position du Gouvernement reste la même. Il considère que le Kosovo doit désormais figurer sur la liste des pays d’origine sûrs, le Conseil d’État estime que les conditions ne sont pas réunies, mais nous continuerons à discuter de ce sujet.

Je mets aux voix l’amendement n° 165.

L’amendement n° 55, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

uniformément

insérer les mots :

pour les hommes comme pour les femmes

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à revenir sur une suppression opérée par la commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, et qui nous semble résulter d’une mauvaise interprétation de l’article 6.

Si cet amendement n’est pas adopté, nous aurons au moins eu l’occasion d’une discussion nous permettant d’indiquer dans quel état d’esprit nous avons voté cet article.

La commission a supprimé les mots « pour les hommes et pour les femmes », sous prétexte que cette mention aurait un effet contraire à l’effet recherché, ce dont nous ne sommes pas convaincus. Avant la suppression opérée par la commission, le texte prévoyait que, pour entrer dans la catégorie des pays d’origine sûrs, il devait être démontré qu’un pays ne recourt jamais ni à la persécution ni à la torture, respectivement à l’égard des hommes et des femmes. Le texte requérait donc que la démonstration du non-recours à la persécution ou à la torture soit faite, à la fois, pour les hommes et pour les femmes. En conséquence, en posant cette double exigence pour qu’un pays figure sur la liste des pays d’origine sûrs, le texte du projet de loi était plus protecteur.

La situation actuelle confirme d’ailleurs la nécessité de faire figurer dans le projet de loi cette double exigence. En effet, il peut arriver que les décisions du conseil d’administration de l’OFPRA concernant l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs ne semblent pas tenir compte de la situation des femmes dans un certain nombre de pays. Ainsi, le Conseil d’État avait annulé, en juillet 2010, une décision du conseil d’administration de novembre 2009 ajoutant plusieurs pays à la liste des pays d’origine sûrs, dont le Mali. Cette liste a dû être révisée, puisque, si le Mali était à l’époque un pays d’origine sûr pour les requérants du sexe masculin, la forte prévalence des mutilations sexuelles féminines devait conduire à ne plus le considérer comme tel pour les femmes.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire d’assortir le recours à la notion de pays d’origine sûr d’indicateurs ou de critères relatifs à la situation des droits des femmes, afin de ne pas oublier celles-ci lors de l’examen de la liste des pays d’origine sûrs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prolonge un débat que la commission a eu en son sein sur le meilleur moyen d’assurer la protection des femmes.

Deux questions se posent. Vaut-il mieux laisser la faculté au conseil d’administration de l’OFPRA de ne considérer un pays comme sûr que pour ses ressortissants hommes, ce que permet le droit en vigueur et le texte de la commission ? Ou bien, comme le propose notre collègue Leconte, faut-il empêcher toute inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs, dès lors que les droits des femmes n’y sont pas assurés ?

Il y a bien un problème !

Cette seconde solution présente l’inconvénient de nous priver de cet outil à l’égard de certains pays, dont on sait pourtant pertinemment que les demandes d’asile émanant de ressortissants masculins masquent une immigration économique. C’est la raison pour laquelle la commission a préféré s’en tenir à l’état du droit et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, parce qu’il est sensible à la nécessité de prendre en compte la situation particulière des droits des femmes dans certains pays lors de l’examen de la demande d’asile.

Nous sommes d’accord au moins sur ce point !

Cette préoccupation doit guider le conseil d’administration de l’OFPRA dans le cadre de ses délibérations sur l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit adopté.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

L’amendement n° 23, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

inhumains ou dégradants

insérer les mots :

, qu’il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement a pour objet de préciser que la notion de pays d’origine sûr doit prendre en compte le risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95 de l’Union européenne, qui mentionne également la peine de mort.

Cet amendement est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudence constante du Conseil d’État. Par exemple, dans un arrêt du 19 novembre 2009, Kaboulov contre Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé l’interdiction pour les États parties d’extrader une personne si elle est « exposée à un risque réel d’être passible de la peine capitale dans l’État de réception ».

Bien que la jurisprudence prenne en compte ce critère de manière constante, il semble important de le consacrer au niveau législatif.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte adopté par la commission tient compte de la demande formulée par nos collègues, puisqu’il mentionne les « peines ou traitements inhumains ou dégradants », ce qui inclut la peine de mort.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. La loi transpose la directive qui répond à vos préoccupations, monsieur le sénateur, et vous donne donc satisfaction. Je vous suggère également de retirer votre amendement.

Monsieur Requier, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 23 est retiré.

L’amendement n° 227, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

douzième

par le mot :

huitième

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 227.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

et du Sénat,

insérer les mots :

soixante députés ou soixante sénateurs,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 4 et 5.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

et du Sénat,

insérer les mots :

le président d’un groupe parlementaire,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le groupe RDSE est favorable à l’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs, comme moyen de rationalisation des flux de demande, dans la mesure où cette liste ne porte pas atteinte au droit des demandeurs d’asile d’être entendus.

L’établissement de cette liste de pays d’origine sûrs doit faire l’objet d’une actualisation en temps réel, de manière à réagir aux événements dans ces pays. Ainsi, les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits de l’homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits des femmes ou des enfants pourront saisir le conseil d’administration de l’OFPRA d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur cette liste.

Le groupe RDSE propose qu’un président de groupe parlementaire, mais aussi soixante députés ou soixante sénateurs – sur le modèle de l’article 61 de la Constitution –, puissent également saisir le conseil d’administration. Il s’agit d’ouvrir les conditions de la saisine, afin de garantir l’actualité de la liste des pays d’origine sûrs au vu de l’importance qu’elle revêt.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 4 et 5 ?

Aujourd’hui, le conseil d’administration de l’OFPRA peut être saisi soit par le Gouvernement, soit par les associations, soit par les présidents des commissions des affaires étrangères ou des affaires européennes de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Il a semblé à la commission que l’ensemble de ces possibilités était largement suffisant. Il ne lui a pas non plus paru opportun de tenter d’établir un parallèle avec la saisine du Conseil constitutionnel ou d’ouvrir la saisine aux présidents de groupe politique.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. L’idéal serait que vous les retiriez, mon cher collègue !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous comprenons bien les motivations des auteurs de cet amendement, qui sont d’ailleurs assez congruentes aux préoccupations que j’ai exprimées tout à l’heure concernant la participation des parlementaires dont le Gouvernement veut reconnaître le rôle. En même temps, nous voyons bien les complications que de telles dispositions pourraient occasionner.

L’adoption de ces deux amendements présente donc autant d’avantages que d’inconvénients. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants

par les mots :

dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

En mentionnant les associations de défense des droits de l’homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, les associations de défense des droits des femmes ou des enfants, le présent article procède à une énumération qui, par sa précision, ne peut que restreindre de manière dommageable la saisine du conseil d’administration de l’OFPRA par les associations.

Cet amendement rédactionnel tend à supprimer cette énumération, nécessairement limitative : ainsi, les associations dont l’objet social justifie la présence auprès du demandeur pourront agir. Quant au critère de pertinence d’intervention desdites associations, il sera préservé.

Il s’agit donc, à cet égard, d’un amendement de simplification.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon la commission, la formule proposée via cet amendement n’est pas plus limpide, plus claire ou plus simplificatrice que la rédaction actuelle du présent texte – je songe en particulier aux notions de relation « directe » ou « indirecte ».

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Requier, j’abonde dans le sens de M. le rapporteur : la rédaction que vous proposez risquerait de priver certaines associations de la possibilité d’agir. Parallèlement, elle étendrait la possibilité d’agir à nombre d’associations qui n’ont pas intérêt à le faire.

Voilà pourquoi je vous demande, à mon tour, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Requier, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

Mes chers collègues, avec cet article 7, nous abordons pour ainsi dire les dispositions centrales de ce projet de loi : il s’agit de l’examen des demandes d’asile par l’OFPRA.

Un grand nombre d’amendements ont été déposés sur cet article. Avant que nous n’engagions leur examen, je tiens à revenir sur quatre points.

Premièrement – gardons-le bien à l’esprit, qui plus est dans le contexte actuel –, le règlement de Dublin existe et le présent texte en tient compte, mais nous n’avons pas pour autant fini de débattre de son application !

Nous le savons tous, à l’heure actuelle, on ne peut pas compter sur un règlement de Dublin qui fonctionne. En effet, s’ils devaient appliquer ses dispositions à la lettre, certains pays d’arrivée seraient totalement submergés. Je songe tout particulièrement à l’Italie puisque, aujourd’hui, la plupart des demandeurs d’asile arrivant en Europe débarquent sur les côtes italiennes.

Parallèlement, un certain nombre de pays considèrent qu’ils n’ont pas à accorder l’asile, dans la mesure où les demandeurs, une fois leur requête satisfaite, partent pour d’autres pays de l’Union européenne.

Je note que, face à de tels raisonnements, les demandeurs d’asile sont, en définitive, prisonniers du règlement de Dublin : ils formulent une demande d’asile dans un pays qui la leur refuse, au motif qu’ils souhaitent partir ailleurs ; puis, lorsqu’ils gagnent un autre pays, on leur oppose qu’ils y ont émis une requête et qu’ils relèvent donc de celui-ci…

Bien entendu, il faut s’appuyer sur le droit en vigueur, notamment sur les directives européennes. Toutefois, je l’indique d’entrée de jeu, un immense travail doit être effectué – ce chantier a d’ailleurs été mentionné au tout début de ce débat.

Deuxièmement, je tiens à évoquer la question des empreintes digitales inexploitables. En 2010 et 2011, un grand nombre de placements en procédure accélérée d’office ont été décidés sur ce motif.

Je le dis dès à présent pour ne pas avoir à y revenir trop longuement dans la suite de nos discussions : l’article 7 prévoit le cas où une personne refuserait « de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales ». Néanmoins, cette situation ne doit pas être confondue avec le fait d’avoir des empreintes digitales inexploitables. Mieux vaut résoudre cette difficulté en amont, faute de quoi elle pourrait susciter des débats par la suite. Il faut éviter d’appliquer automatiquement la procédure accélérée à des dossiers qui ne méritent pas d’y être soumis.

Troisièmement, cet article introduit la présence d’un tiers au cours de l’entretien OFPRA. Il s’agit là d’une garantie nouvelle essentielle et il convient de l’affirmer de nouveau, avant même que nous n’engagions l’examen des amendements déposés sur cet article.

Par ailleurs, grâce à certains amendements adoptés par la commission, les demandeurs d’asile pourront bénéficier de la présence d’un interprète ou d’un officier de protection du sexe de leur choix.

Quatrièmement, je veux attirer l’attention de la Haute Assemblée sur ce point, il est nécessaire que l’on puisse disposer dans les meilleurs délais de statistiques relatives au traitement de l’asile. C’est un impératif dans le contexte européen actuel, et pour atteindre l’objectif de réduction des écarts de délais, observés d’une région à l’autre en matière de traitement des demandes.

Dans certains cas, si l’on attend la publication du rapport d’activité de l’OFPRA, on ne peut disposer d’une vision immédiate et totalement transparente de l’évolution de la réalité de la demande d’asile. De même, il convient de disposer de données région par région.

Le temps d’enregistrement des demandes fait partie des défis que le Gouvernement entend relever à travers ce projet de loi ! À cet égard, il serait bon qu’un certain nombre d’engagements soient pris quant à la rapidité de l’information statistique, qu’il s’agisse de l’origine des demandes ou de la durée des procédures d’enregistrement. Ces données aideraient à harmoniser au mieux les diverses situations. De surcroît, elles seraient utiles aux discussions menées au niveau européen.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 86 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 166 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 86.

À nos yeux, par rapport à la procédure déjà existante, la procédure accélérée présente un champ d’application bien trop étendu. Cette dernière permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile. Elle aura pour conséquence de faire juger par un juge unique, dans un délai également expéditif, l’essentiel des demandes d’asile rejetées par cet office.

Le principe deviendra donc assurément la procédure accélérée devant un juge unique, en méconnaissance flagrante de toutes les garanties procédurales et de fond prévues par le droit européen, le droit national et le droit international des droits de l’homme.

En conséquence, nous proposons la suppression du présent article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 166.

Jean-Yves Leconte vient de le souligner, cet article 7 est très important : il constitue en quelque sorte le pivot du présent texte. Or il instaure dans notre système de droit d’asile un certain nombre de dispositifs auxquels les membres du groupe CRC s’opposent fermement.

En raison des garanties moindres qui y sont attachées, l’extension de la procédure accélérée est prévisible pour dix nouveaux cas, alors que la procédure prioritaire existante se limite à trois cas précis.

Ainsi, la CNDA statuera à juge unique, foulant au passage le principe du contradictoire. J’ajoute que cette situation conduira à écarter le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés de l’instance juridictionnelle. Or la présence de cette institution est un élément fondateur du dispositif français d’asile.

De plus, les motifs de placement en procédure accélérée sont disproportionnés, vagues et flous : provenance du demandeur, pays d’origine sûr, présentation de faux documents, entrée irrégulière en France, refus de prise d’empreintes, menaces graves pour l’ordre public, déclarations incohérentes, contradictoires, etc. Ces éléments ménagent aux autorités une grande marge d’appréciation, et donc de subjectivité.

La directive Procédures exige de confier à la seule autorité responsable de la détermination le soin de décider de l’orientation de la procédure. Or le nouvel article 723-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, permet le placement automatique en procédure accélérée et habilite, dans certains cas, l’autorité préfectorale à décider d’un tel placement.

Pour être conforme à ladite directive, la décision d’orientation de la procédure devrait relever exclusivement de l’autorité chargée de la détermination.

Enfin, cet article contient une disposition parfaitement révélatrice de la philosophie du présent texte : il s’agit de la référence à la preuve, figurant aux alinéas 30 et suivants. Cette mention est contraire à l’esprit de la Convention de Genève et de la directive Qualification, en vertu de laquelle les agents de l’OFPRA et les juges de la CNDA doivent se forger une intime conviction quant à la crédibilité du récit formulé par le demandeur d’asile, et ce à partir non de preuves, mais de simples faisceaux d’indices.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et pour d’autres que nous aurons sans doute l’occasion de détailler en défendant divers amendements qui suivent, nous vous soumettons cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, je le souligne à mon tour, nous entamons l’examen d’un des principaux articles de ce projet de loi, lequel instaure la procédure dite « accélérée » et met des moyens supplémentaires à la disposition de l’OFPRA.

Cet article définit, notamment, les conditions d’irrecevabilité et de clôture des demandes. Par ailleurs, il inscrit dans le CESEDA une partie de la jurisprudence en vigueur. En outre, il apporte des garanties supplémentaires dans le cadre de la directive Procédures, notamment la présence d’un tiers à l’entretien OFPRA, le renforcement du contradictoire et la prise en compte de la vulnérabilité.

De nombreux amendements déposés sur le présent article visent à supprimer, ici ou là, tel ou tel alinéa. Par ce biais, leurs auteurs cherchent à remettre en cause la procédure d’ensemble, qui, je le rappelle, a notamment pour but de traiter dans des délais raisonnables des demandes dont l’OFPRA considère, d’entrée de jeu, qu’elles ne sont pas de nature à conférer au demandeur la protection souhaitée.

Selon la commission, cette procédure accélérée est absolument nécessaire pour traiter l’ensemble des demandes dans des délais assez courts.

Mes chers collègues, cette volonté est partagée par la très grande majorité des membres de cette assemblée. Je le répète, nous souhaitons que cette procédure puisse être limitée à un délai de neuf mois. Or, sans les dispositifs juridiques conçus à cet effet, il sera difficile d’atteindre cet objectif.

Nous aurons l’occasion de débattre de chacun des amendements spécifiquement. Aussi, je ne détaillerai pas cette question davantage. Je vous indique simplement que la commission est défavorable au principe même d’une suppression de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond et sur la justification du recours à la procédure accélérée en tant que telle. Cela étant, je tiens à rappeler que le présent article ne se résume pas à la procédure accélérée. En réalité, il couvre des domaines beaucoup plus larges puisqu’il englobe notamment l’ensemble des procédures d’examen des demandes d’asile.

Par conséquent, si l’on supprime l’article 7, ce texte n’a plus d’intérêt…

Et l’on rentre chez nous !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Tout à fait, monsieur le sénateur. Peut-être voterez-vous cet amendement avec cet espoir !

Oh non !

Certainement pas !

M. Jean-Claude Requier. M. Karoutchi est trop sérieux …

À mon sens, une telle hypothèse n’est pas souhaitable si l’on veut disposer d’un texte permettant de traiter de manière efficace les demandes de ceux qui relèvent de l’asile en France.

En outre, cette précision me semble de la plus grande importance : en matière d’asile, le Gouvernement entend faire usage de la procédure accélérée dans les limites strictement fixées par la directive.

Cette procédure est une condition de l’accélération de l’examen des dossiers. Elle permettra de traiter rapidement les demandes d’asile. Néanmoins, nous n’entendons pas procéder dans un cadre exorbitant du droit commun de l’asile : nous agirons dans les strictes limites établies via la directive.

La procédure accélérée est indispensable pour que nous puissions atteindre nos objectifs en matière de délais. Parallèlement, je le dis et je le répète, elle n’est en rien préjudiciable aux droits des demandeurs d’asile. En effet, ceux d’entre eux qui bénéficieront de cette procédure feront par ailleurs l’objet de l’ensemble des dispositions prévues par la loi en faveur des demandeurs d’asile en termes d’hébergement, de droit au maintien sur le territoire national ou de recours suspensif devant la CNDA.

En conclusion, je résumerai mon propos en trois points.

Premièrement, cet article ne traite pas uniquement de la procédure accélérée : il porte sur un ensemble de sujets qui sont au cœur de ce dispositif législatif.

Deuxièmement, comme son nom l’indique, la procédure accélérée permet de traiter plus rapidement les dossiers des demandeurs d’asile qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité et dont le cas exige d’être examiné le plus vite possible.

Troisièmement, les personnes bénéficiant de la procédure accélérée se verront appliquer tous les dispositifs reconnus aux demandeurs d’asile.

Pour l’ensemble de ces raisons, la suppression de cet article serait une très mauvaise manière faite aux demandeurs d’asile.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, n’ayez crainte : je n’ai pas du tout l’intention de mettre un terme à ce débat passionnant qui, à coup sûr, va se prolonger !

Je ne voterai en aucun cas ces amendements de suppression, d’autant que – tout le monde en convient – si l’on veut sauver le droit d’asile, il faut réduire le délai global d’examen des dossiers.

C’est clair !

Aujourd’hui, le temps moyen de traitement des demandes atteint dix-huit mois ou deux ans. Nous nous trouvons dans l’impossibilité matérielle d’assurer cette charge, comme de faire en sorte que le raccompagnement aux frontières se fasse dans des conditions décentes. Les demandeurs présents depuis deux ans se sont installés, ils peuvent avoir des enfants scolarisés, cela devient donc plus difficile.

Ne confondons pas « procédure accélérée » et « procédure expéditive ». Cette procédure accélérée s’étend sur neuf mois : c’est tout de même loin d’être expéditif ! Cela laisse le temps d’étudier les demandes au cas par cas.

Je le dis aux auteurs de l’amendement : le mieux est parfois l’ennemi du bien. Face aux 65 000 demandeurs d’asile, dans les conditions qui règnent à l’OFPRA et à la CNDA, l’existence d’une procédure « accélérée » – et non « expéditive » – permet de préserver le droit d’asile pour tout le monde. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je souhaite ajouter à ces arguments le rappel suivant : en supprimant l’article 7, nous supprimerions son alinéa 49, lequel établit la possibilité pour le demandeur de se présenter devant l’OFPRA avec un avocat ou le représentant d’une association de défense des droits de l’homme. Il s’agit d’une avancée majeure à laquelle je ne doute pas que vous êtes favorables.

Il est donc préférable d’entrer dans le détail de l’article 7 et d’en débattre point par point, plutôt que de le supprimer.

La parole est à M. le président de la commission.

En supprimant cet article 7, nous renoncerions à transposer la directive dans les délais qui nous sont imposés, c’est-à-dire avant le mois de juin. Cela emporterait condamnation de l’État français pour manquement à ses obligations au regard du droit communautaire.

Dans cette perspective, le vote de ces amendements nous conduirait à une impasse. Notre responsabilité est bien d’amender cet article, si nous le souhaitons, mais en aucun cas de refuser de transposer cette directive conformément à nos obligations européennes.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Évitons les polémiques stériles ! Monsieur Leconte, vous comprenez bien qu’en déposant ces amendements de suppression, nous ne nourrissions aucune illusion sur leur chance d’être adoptés.

Bien sûr !

Nous avons seulement cherché à lancer le débat. À l’évidence, c’est un succès…

Au vu de la liste des amendements et de leurs auteurs, on voit bien que le souhait de débattre des sujets traités dans cet article est partagé. Restons donc lucides sur les motifs qui nous conduisent à déposer des amendements de suppression !

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

La cause me semble entendue sur la question de la suppression. Je souhaite seulement relever deux points évoqués par les auteurs de ces amendements : la procédure, qu’ils qualifient d’expéditive, et le recours au juge unique.

M. Karoutchi a clairement exposé que les délais nous gardaient d’une procédure expéditive. Concernant le recours au juge unique, le texte prévoit que, s’il s’estime insuffisamment armé pour conclure, celui-ci peut faire appel à la formation collégiale. Il n’y a donc là aucune fragilisation des droits du demandeur d’asile.

Il me semble important de garantir cette procédure accélérée, car ce qui est aujourd’hui le plus préjudiciable à l’intérêt du demandeur et à la pérennité de notre système de droit d’asile, c’est la longueur des délais. En reculant sur ce point, nous compromettrions tout le sens de cette loi.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Je prends à mon compte les arguments avancés par Mme Éliane Assassi. J’ajoute que notre amendement avait également pour objet de rassurer les membres des associations qui s’occupent des demandeurs d’asile, lesquels craignent que la procédure accélérée n’aboutisse à un traitement expéditif des demandes d’asile. Ce débat nous offre l’occasion de réitérer le souhait que cette procédure n’aura pas cette conséquence.

Nous ne sommes pas dupes du destin réservé à nos amendements : nous savions que l’article ne serait pas supprimé !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je souhaite associer la voix de mon groupe à celles qui se sont exprimées pour défendre le maintien de cet article.

Cette procédure accélérée ne doit pas seulement être comprise négativement. Elle permettra également aux demandeurs en situation de vulnérabilité de bénéficier d’un statut plus rapidement. Sans transposition de la directive qui nous impose de le faire, c’est aujourd’hui impossible.

C’est au cœur de notre préoccupation : nous ne respectons pas nos obligations communautaires. Mettons-nous donc en ordre de marche et conformons-nous aux exigences que nous font l’Europe et la République dans ce qu’elle a de meilleur !

Cet article emporte, certes, des exigences et conduira à écarter plus rapidement des personnes qui se sont trompées d’orientation, mais il nous donnera aussi les moyens d’aller plus rapidement au-devant des besoins de demandeurs qui relèvent de la Convention de Genève.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 86 et 166.

L’amendement n° 80, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

délai

insérer le mot :

moyen

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction proposée par la commission des lois, qui a souhaité inscrire dans le texte que l’OFPRA doit statuer dans un délai de trois mois en procédure normale. Nous ne sommes pas opposés à ce que la loi fixe le délai imparti à l’OFPRA pour prendre une décision, comme c’est déjà le cas pour la CNDA, même si cette obligation n’est assortie d’aucune sanction.

Ce délai est conforme aux visées exposées par le Gouvernement et reprises dans le contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’OFPRA. Toutefois, laisser cette mention en l’état reviendrait à contraindre l’Office à contrevenir au texte si l’étude d’un dossier particulier, posant des difficultés spécifiques, exigeait d’y consacrer plus de temps. Il semble pourtant important de ménager à l’OFPRA la faculté d’examiner plus longuement une demande lorsqu’il estime que c’est nécessaire.

À défaut, nous pourrions nous trouver dans la situation que nous connaissions il y a quelques années. Nombre de dossiers étaient alors « repêchés » à la CNDA parce que l’OFPRA ne faisait pas correctement son travail. Pour éviter cela, nous ne devons pas contraindre par la loi le fonctionnement de l’Office.

Nous proposons de qualifier ce délai de « moyen », afin de fixer un but conforme au contrat d’objectifs et de moyens. Pour autant, il ne s’agit pas d’obliger l’OFPRA à mettre en place des procédures internes qui l’empêcheraient – au détriment des délais de jugement de la CNDA – de prendre le temps nécessaire pour travailler sur une demande durant plus de trois mois, en raison des difficultés qu’elle présente ou de la vulnérabilité particulière du demandeur.

Le mieux étant l’ennemi du bien, je vous propose d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette question a fait l’objet d’un long débat en commission. Fallait-il s’en tenir à un délai de trois mois, ou en faire un délai moyen ? Le texte prévoit que la CNDA statue dans un délai de cinq mois en procédure normale. Dans la convention qui lie l’OFPRA et le Gouvernement, il est indiqué un délai de trois mois.

Pour des raisons de parallélisme des formes, et pour marquer notre volonté collective de limiter les délais d’instruction de l’ensemble des dossiers à neuf mois au maximum, nous avons souhaité fixer à l’OFPRA un délai de trois mois. C’est une ligne claire. Si l’on décide que ce délai de trois mois correspond à un délai moyen, on vide cette volonté de son sens et on perd de vue l’objectif de départ.

Tempérons notre approche : si le délai de trois mois est bien réel, son dépassement n’est sanctionné ni à l’OFPRA ni à la CNDA.

Selon les auteurs de l’amendement, faire de ce délai le résultat d’une moyenne autoriserait, à la fois, des délais de traitement plus courts et d’autres plus longs. Si l’OFPRA peut statuer plus rapidement, tant mieux, mais l’instauration de ce délai serait alors dénuée de sens.

En revanche, fixer un délai moyen à l’OFPRA pour lui permettre d’agir comme il le souhaite, c’est envoyer un mauvais signal. En établissant un délai ferme, nous savons bien que, si l’Office a besoin de consacrer plus de temps à un dossier en particulier, il le fera, sans préjudice pour qui que ce soit.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant de donner mon avis sur cet amendement, je souhaite revenir sur les objectifs de ce projet de loi. La réduction volontariste des délais d’instruction à l’OFPRA en est un, et elle doit s’effectuer dans le cadre des principes fondamentaux du droit d’asile.

Il n’est pas question que la réduction des délais dans le traitement des dossiers des demandeurs d’asile se fasse au détriment de la reconnaissance de leurs droits. C’est la raison pour laquelle nous tenons absolument à ce que chaque demande puisse être examinée de façon très attentive, en fonction de ses caractéristiques propres.

Certaines demandes sont, et continueront d’être, examinées dans des délais plus rapides, notamment celles qui sont traitées en procédure accélérée et dont le délai sera fixé par voie réglementaire à quinze jours. D’autres, en revanche, ne pourront être examinées en trois mois parce qu’elles nécessiteront un examen particulièrement attentif et un complément d’analyse juridique ou géopolitique, ou parce qu’elles correspondent à des situations de grandes difficultés d’expression de la part du demandeur, au regard des violences qu’il aura pu subir.

Après des années de dérive, les délais d’instruction vont donc se réduire notablement, dans un cadre réaliste et adapté aux contraintes de l’asile, s’agissant d’hommes, de femmes et d’enfants en situation de grande souffrance. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement tendant à imposer un délai moyen de trois mois plutôt qu’un délai maximal. C’est ainsi que l’on pourra atteindre l’équilibre entre la volonté de réduire les délais et la reconnaissance individuelle de la situation de chaque demandeur.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que je suis surpris de la position que vous venez d’exprimer. Un délai moyen équivaut à une absence de délai, dans la mesure où il n’est mesuré qu’a posteriori.

On mesure le délai moyen de traitement des demandes tous les trois mois, tous les six mois, ou en fin d’année. Que fait-on si la moyenne est dépassée ? Il est trop tard pour agir sur les demandes dont l’instruction aura duré plus de trois mois !

Vous constaterez alors que vous ne disposez que d’un instrument de mesure globale de l’activité de l’OFPRA, et non d’une règle s’imposant au traitement individuel de chaque demande. Vous venez donc d’émettre un avis favorable sur un amendement qui, de manière déguisée, vise à supprimer le délai.

Enfin, il ne me semble pas satisfaisant, au vu de l’embolie actuelle des services chargés d’instruire les demandes d’asile, de supprimer toute condition de délai : de fait, juridiquement, telle serait la conséquence de l’adoption de cet amendement.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je partage – c’est le moins que l’on puisse dire ! – l’avis que vient d’émettre l’excellentissime président de la commission des lois.

Je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre, les propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale. Tout l’intérêt de ce texte, au-delà des garanties qu’il apporte, tient à la possibilité qu’il offre de mener des procédures accélérées, et non expéditives, dans des délais plus courts. Je partage plutôt l’orientation de ce projet de loi, mais à la condition que le respect du délai d’examen fasse l’objet d’une sanction. Or ce projet n’en prévoyait aucune.

L’amendement en discussion prévoit que le délai de neuf mois – trois mois devant l’OFPRA, six mois devant la CNDA – devienne un délai moyen.

Cet amendement n’aurait en effet pas de sens si le délai de l’examen par la CNDA ne devenait pas, lui aussi, un délai moyen. Or on ne sait pas trop ce que l’on entend ici par « délai moyen ». Dans certains cas, les procédures vont durer beaucoup plus longtemps, sans qu’il y ait de sanctions.

Par conséquent, comme l’a dit M. le président de la commission des lois, la notion même de délai de neuf mois disparaît. Cela a été souligné dès le début de la discussion, si aucune sanction n’est prévue et si, de surcroît, on fait du délai d’examen un délai moyen, aucune restriction de la procédure dans le temps n’a lieu d’être. Je ne comprends donc pas bien la position défendue par M. le ministre.

Nous pouvions avoir des désaccords sur le texte tout en acceptant la philosophie qui le sous-tend, à savoir des garanties accrues, contrebalancées par des procédures d’examen plus rapides. Si, en revanche, les délais d’examen des demandes deviennent des délais moyens, sans sanction, et si, par conséquent, des procédures plus rapides ne sont plus imposées, il manquera une jambe à votre projet !

Je préférerai donc, comme le souhaite la commission, qu’on en reste à la détermination d’un délai précis.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Nous débattons d’un assouplissement dans la gestion quotidienne par l’OFPRA des dossiers en procédure normale. Si la loi fixe un délai moyen de trois mois, on lui offre de la souplesse : si les trois mois ne sont pas nécessaires, le dossier sera traité aussi vite que possible ; dans le cas contraire, l’OFPRA pourra bénéficier d’un peu plus de temps.

Cette souplesse ne revient pas à supprimer le délai, qui est notre objectif commun. Pour avoir examiné de près le fonctionnement de l’OFPRA, je peux vous assurer qu’il réalise, eu égard à la situation antérieure, des efforts absolument considérables.

L’OFPRA n’a pas intérêt à laisser filer le temps, comme ce fut le cas auparavant. Au lieu d’instaurer le délai de trois mois comme un couperet, ce qui pourrait poser des problèmes de procédure contentieuse à l’égard des décisions de l’Office, offrons-lui plutôt un délai indicatif. Les trois mois restent l’objectif, mais avec toute la souplesse nécessaire.

Il n’y a donc là rien de dramatique et l’esprit de la loi n’est nullement remis en cause. À mon sens, ce serait là une vision beaucoup trop technique et juridique de l’objectif que nous visons. Eu égard au très grand nombre de dossiers, un tel délai peut parfaitement être appliqué de façon souple : certaines demandes seront traitées en trois mois et quinze jours ; beaucoup d’autres, nous l’espérons, en deux mois, voire moins.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Nous sommes tous préoccupés par la question des délais. C’est justement pour cela qu’il faut faire montre de flexibilité !

Que pourra dire le directeur général de l’OFPRA qui, confronté à un dossier difficile nécessitant des investigations trop longues, ne respecterait pas le délai de trois mois ? Même s’il n’encourt pas de sanction, il ne respecte pas l’objectif qui lui est assigné, ce qui n’est pas bon. C’est précisément cet écueil qu’il faut éviter. En effet, la demande pourrait alors être envoyée à la CNDA, ce qui rallongerait la procédure de cinq mois.

Comme je le disais tout à l’heure, le mieux est l’ennemi du bien. Il faut rester flexible. On aimerait depuis longtemps avoir satisfait l’objectif d’un délai moyen de trois mois. On œuvre à présent pour que ce soit une réalité : tel est justement l’objet de ce projet de loi.

Ne compliquons pas la loi. Voulez-vous que les délais globaux d’examen des dossiers soient, par manque de flexibilité, de huit mois – trois mois devant l’OFPRA, puis cinq mois devant la CNDA –, ou bien préférez-vous que l’on essaye de les traiter en trois mois ?

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Les questions que suscite ce délai de trois mois ne sont pas simples !

Je souscris à l’idée d’instituer des procédures de durée restreinte. En effet, que la réponse soit positive ou qu’elle aboutisse à une réorientation du demandeur, il faut que la procédure soit rapide, sans quoi elle perd tout son sens. La durée actuelle de la procédure de demande d’asile représente un dérèglement complet du processus. Il faut donc tenir nos objectifs de réduction des délais.

Quant au délai de trois mois, je suis, pour ma part, convaincue qu’il faut le faire figurer dans le texte. Comme il a été dit, si l’on ne prévoit qu’un délai moyen, il n’y a plus de véritable délai.

Malgré tout, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Tasca : ses observations peuvent être fondées à d’autres étapes de la procédure. Fixer un délai de trois mois peut poser des difficultés, dans la mesure où l’OFPRA est en train de se réorganiser et où il ne pourra que difficilement le respecter. Pour autant, vaut-il mieux ne pas fixer de délai, ou encore fixer un délai moyen ?

J’en conviens, nous ne sortirons pas satisfaits de la présente discussion. Je suis toutefois certaine que le processus ne gagnera nullement en efficacité si l’on ôte ce délai du texte.

Comment peut-on accompagner l’OFPRA en termes de moyens ou d’organisation ? Il existe là aussi des possibilités d’évolution sur lesquelles nous pourrons revenir par la suite, qu’il s’agisse de la territorialisation ou de nombreuses autres solutions proposées par les uns et les autres. Il faut donner à cet office les moyens de faire face à une situation exceptionnelle. Je pense, en tout cas, que nous pourrons parvenir à un consensus sur la nécessité de répondre par des moyens adaptés à un problème que nous rencontrons à l’échelle européenne et mondiale.

L’OFPRA doit pouvoir bénéficier d’un regard attentif et il est nécessaire de le soutenir, même dans une période budgétaire difficile. Plus encore que dans d’autres domaines, il faut veiller à trouver les voies et moyens de nature à lui permettre, à terme, de prospérer. Supprimer ce délai nous renverrait à la case départ.

La parole est à M. le ministre.

J’entends, d’un côté, les préoccupations de M. le président de la commission des lois et de Mme Létard, et, de l’autre, les aspirations de M. Leconte.

Comment satisfaire toutes ces aspirations, qui ne sont pas nécessairement contradictoires ?

D’abord, partons de la réalité. Le délai de traitement d’une demande d’asile est de vingt-quatre mois.

Oui !

Au total ?

Dans la plupart des pays de l’Union européenne, il est plutôt de l’ordre de douze mois : telle est la réalité.

La directive européenne mentionne un délai de six mois en procédure individuelle normale. Par conséquent, monsieur le président de la commission, en visant trois mois, nous sommes plus ambitieux que la directive !

Je veux vous rassurer, madame Létard, quant à ce que nous faisons – ce faisant, je m’adresse, à la fois, à votre esprit et à votre cœur ! §– : encore une fois, l’amendement de M. Leconte tend à fixer un objectif plus ambitieux que la directive.

Par ailleurs, peut-on traiter tous les dossiers de la même manière ? Non, vous en conviendrez. L’examen d’un dossier soumis par un ressortissant syrien persécuté à la fois par Daech et par le régime de Bachar al-Assad n’est pas du tout de même nature qu’un dossier plus compliqué, déposé par des demandeurs d’asile venant de pays dont la situation peut susciter des interrogations.

En outre, peut-on traiter dans le même délai les dossiers d’où qu’ils viennent, sans remettre en cause le principe de la décision individuelle que l’on doit aux demandeurs d’asile ? Non, bien entendu !

J’ajouterai un argument très important. Que la sanction du délai soit individuelle ou qu’elle soit moyenne, il ne saurait y avoir de décision implicite de rejet, et ce pour une simple et bonne raison : si une telle décision était rendue au terme d’un délai défini, la CNDA pourrait toujours être saisie. Or elle pourrait juger le délai appliqué au traitement du dossier insuffisant au regard des caractéristiques de celui-ci, et renvoyer le dossier à l’OFPRA pour un examen plus approfondi. Que se passerait-il alors ? Nous rajouterions des délais aux délais, ce qui conduirait à une situation contraire à l’objectif que vous poursuivez !

Permettez-moi de revenir sur mon argumentation, monsieur le président de la commission des lois, car cela m’attristerait, pour des raisons de solidarité territoriale

Le délai que nous prévoyons, donc, est plus ambitieux que celui prévu par la directive.

Qu’il s’agisse d’un délai individuel ou d’un délai moyen, cela ne prive pas le demandeur de la possibilité d’engager un recours devant la CNDA, laquelle ajoutera de nouveaux délais si elle estime que le dossier n’a pas été correctement traité.

Je le répète, fixer une sanction au terme de délais très courts revient à ajouter des délais aux délais, et donc à aller à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons. Par ailleurs, le principe de l’individualisation de l’examen du dossier est nécessaire. Enfin, pour que le délai effectif soit en moyenne de neuf mois, il faut que l’OFPRA respecte, en moyenne, le délai de trois mois.

Pour toutes ces raisons, nous pourrions parvenir à un consensus sur cette préoccupation commune. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement de M. Leconte, qui ne vise nullement à remettre en cause l’esprit du projet de loi, mais au contraire à conforter l’objectif de réduction des délais. N’oubliez pas un point fondamental : qu’il s’agisse d’une durée individuelle ou d’une durée moyenne, la CNDA peut toujours statuer, parce qu’il ne peut pas y avoir de décision implicite de rejet. Si la CNDA statue, cela rajoute des délais aux délais, et l’objectif que vous poursuivez est réduit à néant.

Je vous demande – je sais que c’est un effort considérable ! – de me faire confiance sur ce point.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Nous avons bien entendu, monsieur le ministre, vos remarques sur le débat qui s’est engagé autour de cet amendement. Néanmoins, le groupe UMP reste en désaccord avec vous. Nous considérons en effet – et c’est d’ailleurs une réalité – qu’un délai moyen ne peut être constaté qu’ex post. Cela supprime toute possibilité d’encadrer la procédure de façon assez ferme : il faut à cette fin non pas seulement une indication, mais bien une forte volonté d’agir et un délai véritablement contraignant.

On voit bien à l’heure actuelle que notre vie politique souffre régulièrement du décalage existant entre des annonces, souvent très médiatiques, qui suscitent beaucoup de commentaires, et des textes qui, parfois, ne suivent pas. Dans le cas présent, l’exposé des motifs de ce projet de loi affichait une certaine ambition. Or là, avec un mot, d’un coup d’un seul, vous remettez en cause cette volonté affichée de réduire les délais…

Si le Gouvernement veut être fidèle à l’argumentation qu’il a développée, selon laquelle le délai de traitement de certains dossiers peut être plus long, qu’il l’assume en déposant un amendement prévoyant un délai de quatre mois, sachant que ce délai est plus court que celui qui est prévu par la directive !

En tout état de cause, l’adjectif « moyen » est en quelque sorte un artifice, et les sénateurs UMP ne veulent pas l’inscrire dans la loi : c’est certes un petit mot, mais qui, d’un coup, modifie l’esprit du texte.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, mon cœur de Normand saigne

Il y a une différence de nature entre un délai qui crée un droit opposable pour le demandeur…

Oui !

… et un délai moyen, qui crée une obligation d’organisation administrative à la charge du Gouvernement et de l’établissement public qui devra le mettre en œuvre, ce délai moyen se vérifiant a posteriori.

Vous pouvez parfaitement arguer du fait que le traitement de la demande dans un certain délai, que nous avons fixé à trois mois, ne sera plus assorti d’un droit. Mais alors, supprimez ce droit, et assumez-le ! Vous ne pouvez pas simplement dire qu’un délai moyen de trois mois est préférable à un délai de trois mois, qui crée un droit opposable et individuel pour le demandeur.

Tout à fait !

Vous avez même souligné le fait qu’aucune sanction n’était prévue. Dieu merci ! On ne saurait prévoir une admission au statut de réfugié par décision implicite ou, pire, le rejet d’une demande d’asile par décision implicite.

Pour autant, ce n’est pas parce qu’on ne débouche pas sur une décision implicite de rejet ou d’acceptation que le délai légal de trois mois ne crée aucune obligation. Si la décision est rendue au bout de six mois, le requérant pourra fort bien demander réparation du préjudice qu’il aura subi pour violation du délai.

Bien sûr !

D’ailleurs, un préjudice est possible : ce retard a, par exemple, pu empêcher le demandeur d’obtenir un emploi.

En outre, quand le Parlement fixe un délai dans la loi – même si la non-observation de ce délai par l’administration ne débouche pas sur une décision implicite –, le Gouvernement a, pour autant, l’obligation de mobiliser les moyens nécessaires pour le faire respecter.

Monsieur le ministre, si vous donnez à l’OFPRA, dans le cadre de l’examen de la loi de finances, les moyens nécessaires pour lui permettre de traiter chacune des demandes dans un délai de trois mois, j’en prends l’engagement ici, nous voterons naturellement ces crédits, sur le conseil avisé de notre collègue Roger Karoutchi, rapporteur spécial du budget relatif à l’immigration.

Monsieur le ministre, nous avons un choix de principe : ou bien nous fixons un délai – c’est notre cas ! –, ou bien nous n’en fixons pas. En choisissant cette dernière option, vous vous contentez alors d’inscrire une indication d’ordre général. Pour sa bonne administration, l’OFPRA relèvera simplement les compteurs pour voir si le délai moyen de trois mois est observé. Mais, là, vous ne créez aucun droit pour le demandeur. Or c’est précisément ce que nous voulons faire ! Voilà ce qui nous différencie.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président de la commission, votre argumentation serait tout à fait juste si un droit opposable à l’administration par le demandeur d’asile figurait dans un texte. Mais pouvez-vous me dire où ce droit est inscrit ?…

Ce délai n’existe pas, car il ne figure dans aucun texte. Un délai de trois mois est évoqué dans un texte réglementaire pour ce qui concerne la procédure accélérée, mais point de délai de trois mois ailleurs !

Par conséquent, le délai de trois mois n’ouvre pas de droit au demandeur d’asile. En mettant en place un délai moyen de trois mois, le Gouvernement ne s’oppose pas à ce droit, puisqu’il n’existe pas. En l’espèce, vous ne pouvez pas nous opposer cet argument.

Nous l’inscrivons dans la loi !

Monsieur le président de la commission des lois, aujourd’hui, aucun délai de trois mois n’est opposable à l’administration en cas de non-respect.

Aussi, je ne saurais souscrire à votre raisonnement consistant à dire que le délai moyen de trois mois constituerait une dégradation par rapport au délai de trois mois reconnu au demandeur d’asile comme un droit opposable à l’administration.

Par ailleurs – c’est le deuxième élément très important ! –, vous affirmez que vous seriez prêt à accepter ce délai moyen si nous nous dotions des moyens nécessaires pour faire en sorte qu’il soit respecté.

Mais qu’avons-nous fait d’autre en attribuant en 2015 cinquante postes supplémentaires à l’OFPRA, lequel bénéficiera d’ailleurs d’autres mesures budgétaires en 2016 ? Il ne s’agit pas là d’une décision virtuelle : ces cinquante emplois sont inscrits dans le budget de 2015 !

Et que faisons-nous lorsque nous décidons d’octroyer des moyens supplémentaires à la CNDA en vue de lui permettre de raccourcir les délais ?...

Que faisons-nous lorsque nous créons, outre les 4 000 places déjà prévues, 5 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, afin que les personnes relevant de la procédure du droit d’asile soient traitées correctement ? Qu’est-ce donc, sinon l’attribution de moyens supplémentaires ?

Votre démonstration, selon laquelle vous seriez prêt à vous ranger à notre argumentation dès lors que nous prévoirions les moyens nécessaires, ne tient pas ! Car ces moyens sont déjà inscrits ; j’en veux pour preuve le budget de 2015. Il n’y a donc aucune raison pour que vous n’y souscriviez pas.

Vous avez tout à fait raison de dire qu’un délai moyen n’a de sens que si l’on se fixe les objectifs de l’atteindre en allouant les moyens adéquats. C’est bien parce que nous avons l’intention d’atteindre notre objectif que nous avons prévu des moyens supplémentaires !

Enfin, j’évoquerai un troisième argument de fond.

Votre logique vaudrait si, au terme du délai individuel établi, le dépassement du délai valait décision. Mais tel n’est pas le cas ! Le demandeur d’asile pourra déposer une demande devant la CNDA, qui l’examinera, ce qui implique de nouveaux délais. Dans ces conditions, votre délai individuel de trois mois ne tient pas pour cette raison de droit qui est imparable.

Au final, monsieur Lemoyne – je le dis, car vous semblez vouloir demander un scrutin public sur l’amendement n° 80 –, votre proposition revient à allonger les délais. Je tiens vraiment à ce que cela figure au compte rendu des débats !

Les services des comptes rendus ne choisissent pas les propos qui doivent ou non figurer au Journal officiel !

M. Karoutchi ne veut pas que cela figure dans le compte rendu. Mais, moi, j’y tiens !

Je n’ai rien dit de tel ! Mon autorité au Sénat n’est pas si grande, monsieur le ministre…

J’y insiste, si nous faisons ce que vous demandez, nous allons allonger les délais. Et ça, je ne le veux pas !

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Il est informé du calendrier, des moyens dont il dispose pour remplir ses obligations de présenter les éléments de sa demande, ainsi que des conséquences d’un retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations lui sont communiquées à temps pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont garantis. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à garantir, au vu de la complexité réelle et bien connue du droit français, une aide et une information au demandeur lors du dépôt de la demande d’asile, afin que le recours exercé puisse être effectif.

C’est pourquoi nous proposons de transposer l’article 12 de la directive Procédures, en insérant un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Il est informé du calendrier, des moyens dont il dispose pour remplir ses obligations de présenter les éléments de sa demande, ainsi que des conséquences d’un retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations lui sont communiquées à temps pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont garantis. »

Ces précisions, loin d’être anodines, doivent permettre au demandeur d’asile d’exercer ses droits de manière effective.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 15 du projet de loi tend précisément à assurer à chaque demandeur une telle information, en généralisant l’accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile à l’ensemble des demandeurs et en prévoyant la faculté pour l’administration de passer des conventions avec le secteur associatif local pour ce qui concerne l’accueil, l’information et l’accompagnement social et administratif des demandeurs. Les choses sont donc claires.

C’est la raison pour laquelle je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.

Monsieur Requier, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente, car M. le rapporteur et M. le ministre se sont ligués contre moi !

L’amendement n° 15 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 87, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements n° 87 et 88.

L’amendement n° 87 vise à supprimer les alinéas 8 à 10 qui prévoient que l’OFPRA statue obligatoirement en procédure accélérée lorsque le « demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d'origine sûr » ou en cas de « demande de réexamen ». En effet, nous considérons que la procédure accélérée doit rester une procédure d’exception.

L’amendement n° 88 est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il a pour objet de supprimer le caractère automatique de la procédure accélérée, car celle-ci porte atteinte aux droits des demandeurs concernés.

Nous estimons que cette procédure doit représenter a minima une option pour l’OFPRA et ne pas constituer une obligation.

L’amendement n° 88, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

statue

par les mots :

peut, de sa propre initiative, statuer

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° 78, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 8, 11 et 15

Supprimer les mots :

dans un délai de quinze jours

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement tend à supprimer du projet de loi la mention du délai de quinze jours retenu pour l’examen par l’OFPRA d’une demande d’asile en procédure accélérée.

Si nous ne sommes pas opposés à l’objectif visé, il nous semble cependant particulièrement difficile d’inscrire un tel délai dans la loi, dans la mesure où l’OFPRA se trouve en première ligne face à d’éventuelles sollicitations qui peuvent varier de manière très significative.

Fixer dans la loi un objectif qui, faute de sanction prévue, pourrait de temps à autre ne pas être respecté me semble préoccupant.

Contrairement au délai d’examen de trois mois prévu pour la procédure normale – tel que le Sénat vient de l’adopter, ou sous la forme d’un délai « moyen » tel que je le proposais –, il me paraît illusoire d’introduire dans la loi un délai de quinze jours pour la procédure accélérée. Certes, nous sommes tous d’accord pour dire que, dans la mesure du possible, ce délai doit être respecté. Toutefois, compte tenu du nombre de journées que comportent certaines semaines – au mois de mai en particulier – et, comme je le disais, des sollicitations qui peuvent varier, cela semble peu évident. En réalité, l’OFPRA fera au mieux !

Pour cette raison, il me semble raisonnable de renvoyer à un décret le soin de fixer les délais en procédure accélérée.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 89 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 167 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 89.

Il s’agit d’un amendement de repli.

L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr est en contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande d’asile. La notion même de pays d’origine sûr est trop aléatoire, comme cela a été rappelé, et l’expérience montre qu’elle a été « dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires », ainsi que le précise le rapport d’information sur le droit d’asile de MM. Jean-Yves Leconte et Christophe-André Frassa déposé, le 14 novembre 2012, au nom de la commission des lois.

En outre, des arguments identiques figurent dans le récent rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, établi à la suite de la visite de ce dernier en France du 22 au 26 septembre 2014. Pour manifester sa préoccupation, il indique ainsi que « la seule nationalité d’un demandeur d’asile ne devrait pas être un motif suffisant de classement d’une demande d’asile en procédure accélérée, lequel devrait reposer sur une analyse de la situation personnelle du demandeur d’asile ».

C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 167.

Cet amendement vise à limiter les conséquences dommageables du maintien de la notion de pays d’origine sûr que nous proposions de supprimer de la législation française.

Un demandeur d’asile ayant été « étiqueté » originaire d’un pays sûr ne doit pas faire les frais d’une procédure accélérée, car une telle situation présente un caractère discriminatoire.

Comme le disait notre collègue Esther Benbassa, l’automaticité du placement en procédure accélérée de ce demandeur d’asile est en parfaite contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande. De même, la notion de pays d’origine sûr est trop aléatoire et l’expérience montre qu’elle a été « dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires », comme l’indique le rapport sénatorial sur le droit d’asile précité.

Les auteurs dudit rapport écrivent « noir sur blanc » que l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs est « davantage motivée par le souci de faire pression à la baisse sur les flux de demandes d'asile que par le caractère objectivement sûr de la situation politique et sociale d’un pays donné ». Ils ajoutent que, dans les faits, « l’inscription ou le retrait d’un pays de la liste a des conséquences rapides et importantes sur le flux des demandes » et que « les représentants de la préfecture de Seine-Saint-Denis ont ainsi confirmé que le nombre de demandes d’asile émanant de ressortissants bangladais avait diminué de façon spectaculaire à la suite de l’inscription du Bangladesh sur la liste des pays d’origine sûrs en décembre 2011 ».

En outre, comme l’a déjà expliqué Mme Benbassa, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe reprend dans son récent rapport des arguments identiques, en indiquant que « la seule nationalité d’un demandeur d’asile ne devrait pas être un motif suffisant de classement d’une demande d’asile en procédure accélérée, lequel devrait reposer sur une analyse de la situation personnelle du demandeur d’asile ».

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rendre aux demandeurs d’asile qui sont ressortissants des pays d’origine dits « sûrs » les mêmes droits en matière de procédure qu’à n’importe quel autre ressortissant.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 90 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 169 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 90.

L’amendement n° 90 est également un amendement de repli.

Le placement automatique des demandes de réexamen en procédure accélérée ne repose sur aucun fondement et ne peut aboutir qu’à une double pénalisation de l’échec. De surcroît, il risque d’entraîner une hausse du nombre de contentieux devant la CNDA, car les demandeurs manqueront de temps, à la fois, pour constituer un dossier suffisamment étayé pour convaincre l’OFPRA et pour rassembler les preuves matérielles que l’on exigera d’eux afin de justifier l’existence d’un élément nouveau.

Dès lors, exercer un recours devant la CNDA restera la seule option permettant aux demandeurs de développer des arguments qui, faute de temps, n’auront pu être exposés initialement. Le contentieux risque ainsi de glisser massivement vers cette juridiction, ce qui est contre-productif au regard des enjeux de la réforme.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 169.

Si notre amendement n° 166 tendait à supprimer l’ensemble de l’article 7, cet amendement de repli ne vise que son alinéa 10, qui, comme Mme Esther Benbassa vient de l’expliquer, détermine l’un des cas dans lesquels s’appliquera la procédure accélérée que le projet de loi substitue à l’actuelle procédure prioritaire.

Par rapport au champ d’application de cette dernière, qui couvre trois cas, celui de la nouvelle procédure accélérée nous semble bien trop large ; il permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et de faire juger par un juge unique, dans un délai tout aussi expéditif, la plupart des demandes d’asile que l’Office aura rejetées.

Ainsi donc, si l’article 7 était adopté dans sa rédaction actuelle, toutes les demandes d’asile habituellement rejetées par l’OFPRA pourraient être examinées en procédure accélérée et jugées dans un délai « express » et par un juge unique, alors même que la France a fait l’objet de près de dix condamnations européennes fondées sur l’absence de corrélation entre les critères prévus par les textes et le caractère infondé d’une demande d’asile.

L’amendement n° 56, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Les quatre alinéas que le présent amendement tend à supprimer déterminent trois cas dans lesquels l’OFPRA pourrait statuer en procédure accélérée de sa propre initiative, c’est-à-dire en vertu d’une décision subjective.

Mes chers collègues, voilà quelques instants, j’ai finalement défendu le principe de cette procédure accélérée applicable dans un certain nombre de cas. Seulement, dans la mesure où cette procédure modifie la manière dont le demandeur d’asile peut contester la décision de l’OFPRA devant la CNDA, il paraît préférable que l’Office ne puisse pas la mettre en œuvre de sa propre initiative, sans quoi il déciderait lui-même de la façon dont ses décisions seraient jugées.

De surcroît, les cas prévus aux alinéas 13 et 14 nous semblent trop subjectifs. Je vous rappelle que l’alinéa 13 détermine le cas où « le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule », et l’alinéa 14 celui où « le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine ».

Il peut sans doute paraître fondé à des personnes tranquilles et rationnelles que la procédure accélérée soit mise en œuvre dans de pareilles hypothèses ; mais n’oubliez pas, mes chers collègues, que les demandeurs d’asile sont des personnes vulnérables, qui ont subi de multiples traumatismes, en tout cas pour celles qui méritent notre protection. Dès lors, considérer qu’elles pourraient faire l’objet d’une procédure accélérée si leurs déclarations sont « contradictoires » ou « peu plausibles » me paraît laisser une trop grande place à la subjectivité.

Quant à l’alinéa 12, il prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en œuvre la procédure accélérée dans plusieurs cas où le demandeur n’a pas régulièrement présenté ses documents d’identité. À cet égard, je vous rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France, au motif que l’usage par un demandeur d’asile de faux papiers d’identité ne saurait discréditer par principe l’ensemble de ses déclarations.

L’amendement n° 91, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Compte tenu des lourdes conséquences que la décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée emporte pour le demandeur, nous estimons que celui-ci doit, a minima, être invité à produire des observations et se voir notifier une décision motivée.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 92 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 170 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 92.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 12, qui dénote une certaine méconnaissance de la spécificité de la demande d’asile.

De fait, une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Par ailleurs, lorsque les persécutions sont le fait de son État ou sont tolérées par lui, une sortie légale du territoire est souvent impossible. Dès lors, c’est la règle générale qu’un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière, muni d’un passeport d’emprunt ou de faux documents.

De surcroît, on ne saurait présumer que la dissimulation d’informations par un demandeur d’asile a pour but d’induire en erreur les autorités : elle s’explique souvent par la difficulté pour le demandeur de livrer tout son parcours d’exil dès son arrivée en France, et la parole se libère souvent bien plus tard dans la procédure. Ce phénomène est inhérent à la spécificité du demandeur d’asile et au parcours d’exil. La Cour européenne des droits de l’homme l’a bien compris, qui a admis l’argument d’un requérant selon lequel « son recours devant la CNDA lui a permis de préciser son récit et, notamment, de rapporter certains éléments omis devant l’OFPRA ».

Quant à la présentation de demandes d’asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans une récente décision condamnant la France, qu’elle ne discréditait pas l’ensemble des déclarations du demandeur d’asile.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 170.

Il a été défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 93, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après les mots :

le demandeur a présenté

insérer les mots :

à l'office

II. – Alinéa 13

Après le mot :

demande

insérer les mots :

à l’office

III. – Alinéa 14

Après le mot :

fait

insérer les mots :

à l’office

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement de repli vise à préciser que seules les fausses déclarations ou les fausses présentations faites devant l’OFPRA peuvent justifier le recours à la procédure accélérée. En effet, les demandeurs d’asile ne sauraient être pénalisés s’ils ont utilisé de faux papiers pour quitter leur pays d’origine.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 94 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 171 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 94.

Les alinéas 13 et 14 de l’article 7 rendent possible le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule » ou qu’il « a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires ». Nous considérons que ces formulations manquent cruellement de précision et sont susceptibles de recouvrir l’intégralité des demandes d’asile. La procédure accélérée et le recours au juge unique pourraient alors devenir la règle, et non l’exception. Il est donc indispensable de supprimer ces alinéas !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 171.

Les alinéas 12 et 13 définissent deux motifs de placement en procédure accélérée dont il résulterait, selon nous, que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique et dans un délai de cinq semaines. En d’autres termes, ces dispositions consacrent dangereusement une méthode purement subjective d’évaluation des demandes d’asile, en contradiction avec la jurisprudence abondante élaborée ces dernières années par la Cour européenne des droits de l’homme.

L’amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les trois amendements n° 95, 97 et 96, qui sont tous trois de repli.

L’amendement n° 95 tend à supprimer l’alinéa 13, qui permet le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule ».

L’amendement n° 97 a pour objet de préciser la définition du cas prévu à l’alinéa 13, en faisant expressément référence à la Convention de Genève et aux règles d’octroi de la protection subsidiaire.

Quant à l’amendement n° 96, il vise à supprimer l’alinéa 14, dont la formulation nous paraît recouvrir l’ensemble du contentieux de l’asile.

Mes chers collègues, je le réaffirme : nous refusons que le recours à la procédure accélérée et au juge unique devienne la règle !

L’amendement n° 97, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

de la demande d'asile qu’il formule

par les mots :

de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 96, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 22, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et contradictoires, manifestement

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à resserrer la définition des conditions pouvant justifier le recours à la procédure accélérée.

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Ces dix-huit amendements visent à supprimer la procédure accélérée automatique, ou à remettre en cause tout ou partie des critères justifiant le placement en procédure accélérée sur l’initiative de l’OFPRA.

La commission des lois maintient sa position : elle considère que, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, en particulier la réduction des délais, il faut que les demandes d’asile puissent être traitées de manière différenciée selon leurs chances d’aboutir. Dès lors, elle est défavorable à l’ensemble des amendements de cette série, dont l’adoption romprait l’équilibre sur lequel le projet de loi repose à cet égard, au risque d’en affaiblir l’efficacité.

Plus précisément, les amendements n° 87, 88, 89, 167, 90 et 169 visent à supprimer le caractère automatique du placement en procédure accélérée ou l’un des deux motifs prévus par le projet de loi pour ce placement automatique.

S’agissant du premier motif, la définition d’une liste de pays d’origine sûrs conforme à la directive « Procédures » nous permet de disposer d’un instrument efficace pour prévenir les demandes d’asile abusives, émanant de ressortissants de pays pour lesquels il n’existe pas, a priori, de motif d’accorder une protection au titre de l’asile.

S’agissant du second, je rappelle qu’une demande de réexamen est, aux termes de l’article 7 du projet de loi, une demande d’asile présentée après qu’une première demande a été définitivement rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA. Le placement en procédure accélérée des demandes de réexamen qui ne sont pas irrecevables est prévu par la directive Procédures et justifié par la faiblesse du taux d’accord constaté pour les demandes de réexamen, lequel est de l’ordre de 3, 6 %.

De manière générale, je tiens à souligner que le placement en procédure accélérée ne préjuge pas de la décision de l’OFPRA, ce dont témoignent de nombreux exemples, dans la mesure où l’examen individuel de la demande est garanti.

Bien sûr !

Par ailleurs, que le placement en procédure accélérée soit automatique ou non, l’OFPRA dispose de la faculté de revenir à la procédure normale, s’il l’estime nécessaire pour telle ou telle demande.

Les amendements n° 56, 92, 170, 94, 171, 95 et 96 visent à supprimer la faculté pour l’OFPRA de statuer en procédure accélérée de sa propre initiative, en raison des difficultés soulevées par chacun des trois critères prévus.

En ce qui concerne le premier de ces critères, qui est la présentation de faux documents d’identité ou de voyage, de fausses indications, ou la dissimulation d’informations, le texte de la commission précise que l’OFPRA ne pourra le faire jouer que lorsque le demandeur aura tenté d’induire en erreur l’Office lui-même, et non les autres autorités de l’État. Si l’article 31 de la Convention de Genève fixe le principe de l’immunité pénale du demandeur d’asile à l’égard de sa situation irrégulière, il est indispensable à la bonne instruction de son dossier que le demandeur coopère avec l’OFPRA.

Les deux autres critères ont pour but d’objectiver les notions de demande abusives ou dilatoires en s’appuyant sur les termes mêmes de la directive « Procédures ».

L’amendement n° 93, qui tend à préciser que la tentative de fraude a été faite à l’égard de l’OFPRA, est satisfait par le texte de la commission des lois à la suite de l’adoption d’un amendement que j’ai déposé. Pour le reste, et il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, seul l’OFPRA est à habilité à recueillir le récit du demandeur d’asile.

L’amendement n° 78 vise à supprimer le délai de quinze jours dont dispose l’OFPRA pour examiner une demande d’asile en procédure accélérée. La commission des lois a estimé nécessaire d’inscrire ce délai dans la loi, de façon à afficher clairement la volonté du législateur de contenir les délais d’instruction et à signifier clairement aux filières d’immigration clandestine que la demande d’asile n’est pas une voie d’accès d’immigration économique.

L’amendement n° 91 tend à prévoir la notification et la motivation par le demandeur de la décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée. Conformément au VI de l’article 7, tel qu’il est issu des travaux de la commission, la décision de ne pas statuer en procédure accélérée ne peut pas faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives qui serait distinct du recours qui, le cas échéant, peut être formé devant la CNDA à l’encontre de la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’OFPRA, laquelle sera elle-même motivée.

En effet, à ce stade, une contestation de cette décision conduirait non seulement à un allongement des délais, mais aussi à une décision prématurée, dans la mesure où le placement en procédure accélérée ne présume pas de la décision finale de l’OFPRA. Il sera d’ailleurs toujours possible pour le requérant de contester la demande de placement en procédure accélérée par une demande de renvoi à la Cour devant une formation collégiale.

L’amendement n° 97 est un amendement de repli. Il vise à remplacer l’expression « de la demande d’asile qu’il formule » par les mots : « de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire ». Je rappelle qu’il n’est pas requis du demandeur de préciser sur quels motifs il entend formuler sa demande d’asile, mais qu’il appartient à l’OFPRA d’examiner successivement si sa demande répond aux critères de la Convention de Genève et, si tel n’est pas le cas, à ceux de la protection subsidiaire.

Enfin, l’amendement n° 22 tend à simplifier la rédaction retenue par le projet de loi qui reprend, à cet égard, la rédaction de la directive. La rédaction proposée ne paraît pas opportune, dans la mesure où elle mêle deux éléments distincts : d’une part, le défaut de cohérence interne du récit qui se contredit lui-même et, d’autre part, le caractère faux ou peu plausible du récit qui entre en contradiction avec les informations dont dispose l’OFPRA sur les pays d’origine.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage en grande partie l’avis de la commission, que j’ai trouvé très complet. En effet, le Gouvernement souhaite le maintien de la procédure accélérée dans le cadre fixé par la commission des lois.

Les cas de procédure accélérée sont totalement conformes à la directive « Procédures » et sont nécessaires si nous voulons accélérer les délais de traitement dans l’intérêt des demandeurs d’asile. Par conséquent, la position du Gouvernement est claire, et c’est à cette aune que nous nous prononçons sur l’ensemble de ces amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° ° 87, 88, 89, 167, 90, 169, 56, 91, 92, 170, 94, 171, 95, 97 et 96.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 78 défendu par M. Leconte, qui tend à supprimer le délai de quinze jours pour l’examen en procédure accélérée, ce délai devant être fixé par voie réglementaire.

Par ailleurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 22.

Enfin, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 93, lequel est satisfait.

Je mets aux voix l’amendement n° 87.

Je mets aux voix l’amendement n° 88.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 89 et 167.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 90 et 169.

En conséquence, l’amendement n° 56 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 92 et 170.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 et 171.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 98, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 15 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 à 20 permettent à la préfecture, d’une part, de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et, d’autre part, de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible.

Or la préfecture n’est pas compétente pour apprécier la pertinence d’une demande d’asile. Si l’autorité préfectorale pouvait placer un demandeur d’asile en procédure prioritaire dans l’ancien système, cela se justifiait uniquement au regard des conséquences de ce placement sur le droit au séjour du demandeur.

En revanche, dans le présent projet de loi, le placement en procédure accélérée n’a plus de conséquence sur le droit au séjour du demandeur. Dès lors, nous estimons que la préfecture n’est plus légitime à intervenir dans le placement des demandeurs en procédure accélérée.

L’amendement n° 172, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

La disposition prévue à l’alinéa 15 permet à la préfecture de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible, le recours au tribunal administratif pour contester le placement en procédure accélérée étant explicitement proscrit dans le projet de loi.

Par ailleurs, elle permet aussi à la préfecture de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence. En effet, si l’autorité préfectorale pouvait, dans l’ancien système, placer un demandeur d’asile en procédure prioritaire, cela se justifiait uniquement au regard des conséquences de ce placement sur le droit au séjour du demandeur. Toutefois, dans le cadre du présent projet de loi, le placement en procédure accélérée n’a plus de conséquence sur le droit au séjour du demandeur. Dès lors, la préfecture n’est plus légitime à intervenir dans le placement des demandeurs en procédure accélérée.

En outre, l’article 4 de la directive ne parle que « d’une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Actuellement, l’OFPRA dispose uniquement de la possibilité de sortir un dossier de la procédure accélérée, alors qu’elle devrait en être à l’initiative et rester le seul juge du recours à la procédure accélérée.

Laisser à une seule autorité le soin de déterminer les personnes relevant de la procédure accélérée apparaît comme une mesure de simplification à laquelle nous nous opposons.

L’amendement n° 99, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L’office peut, après avoir mis le demandeur en mesure de fournir une justification, décider de statuer en procédure accélérée si l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate, par un document écrit, motivé et contradictoirement notifié au demandeur, que :

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée.

Actuellement l’OFPRA peut seulement sortir un dossier de la procédure accélérée, alors qu’elle devrait être à l’initiative de cette procédure. Cela paraît plus conforme à l’article 4 de la directive, qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ».

Laisser à une seule autorité le soin de déterminer les personnes relevant de la procédure accélérée semble être une mesure de simplification.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 100 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 173 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 100.

Cet autre amendement de repli vise à limiter le recours à la procédure accélérée.

Des empreintes inexploitables, illisibles sont assimilées par l’administration à un refus du demandeur d’asile de donner ses empreintes digitales. Or cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile, comme l’a rappelé le Conseil d’État.

Par ailleurs, statistiquement, les demandeurs d’asile concernés au premier chef par ce problème d’empreintes sont originaires de Somalie, d’Érythrée et du Soudan. Ils bénéficient massivement d’une protection lorsque leur nationalité est établie, compte tenu des risques sécuritaires ou de persécutions en cas de retour dans leur pays. Il n’y a donc pas de raison valable, compte tenu du sérieux présumé de leur demande d’asile eu égard à leur nationalité, de soumettre l’examen de leur dossier à la procédure accélérée.

D’ailleurs, le rapport d’information n° 130 du Sénat du 14 novembre 2012 intitulé « Droit d’asile : conjuguer efficacité et respect des droits » faisait déjà le constat de l’usage abusif de la procédure prioritaire pour les demandeurs d’asile dont les empreintes digitales étaient inexploitables : je vous renvoie à ses pages 35 et 36.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 173.

Notre groupe, se faisant le relais de la Coordination française pour le droit d’asile, entend redonner la priorité à la parole du demandeur d’asile, de façon qu’il puisse déposer sa demande dans le cas où ses empreintes ne seraient pas exploitables.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 101 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 174 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 101.

Cet amendement de repli vise également à limiter le recours à la procédure accélérée.

Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par celui-ci, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent inexistantes. Le principe est donc que, dans un tel cas, un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière.

De surcroît, il ne saurait être présumé que la « dissimulation » d'informations par un demandeur d'asile aurait pour but d'induire en erreur les autorités. Elle s'explique souvent par la difficulté, pour le demandeur, d’exposer tout son parcours d'exil dès son arrivée en France. La parole se libère souvent bien plus tard au cours de la procédure.

Nous considérons par conséquent qu’il est parfaitement inadapté de placer le dossier de ces personnes en procédure accélérée.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 174.

Il apparaît évident qu’un demandeur d’asile en difficulté dans son pays d’origine arrive sur le territoire français de façon irrégulière.

J’ajoute qu’il convient d’interpréter cette disposition à la lumière de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés qui, tout comme l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pose le principe qu’il ne peut être reproché un demandeur d’asile de pénétrer irrégulièrement sur le territoire de l’État auprès duquel il demande une protection.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 175 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 102.

Cet amendement de repli vise à ne pas permettre le recours à la procédure accélérée pour les personnes ayant présenté une demande d’asile tardive.

D’une part, le délai de quatre-vingt-dix jours est trop restreint : le barrage de la langue, le défaut d’information et d’orientation, l’accès peu rapide à l’administration sont autant d’obstacles à la connaissance de la procédure. La demande d’asile en tant que telle doit ensuite être mise en place, puis déposée, ce qui reste souvent difficile en raison de freins mis par les services de la préfecture.

D’autre part, des craintes de persécutions peuvent naître après plusieurs mois pour des motifs divers : changement politique ou sécuritaire dans le pays d’origine, publication d’un ouvrage censuré dans celui-ci, naissance d’une fille risquant l’excision, possibilité de vivre librement son orientation sexuelle, militantisme politique ou engagement associatif en France, etc.

L’accumulation de ces facteurs implique que beaucoup de demandeurs d’asile ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant leur arrivée en France. Surtout, cette disposition est contraire à la notion de réfugié sur place, pourtant consacrée par la jurisprudence.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n° 175.

Je fais mienne l’argumentation développée par Mme Benbassa.

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 3° Il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cette série d’amendements a trait au placement en procédure accélérée sur l’initiative de l’autorité administrative. Dans la plupart des cas, il s’agit ici de situations tout à fait objectives, non directement liées à la demande d’asile. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas proposé de modifications de cette partie du texte.

J’attire l’attention sur le fait que l’OFPRA est toujours en mesure de revenir à la procédure normale pour traiter une demande d’asile qui lui semble finalement difficile à instruire.

En ce qui concerne l’amendement n° 57 rectifié, l’alinéa 18 prévoit que l’OFPRA statue selon la procédure accélérée lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande constate que le demandeur d’asile entré irrégulièrement en France ou s’y étant maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Or, si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire ou s’y est maintenu irrégulièrement, il n’est par définition pas toujours possible d’établir un décompte du temps écoulé depuis son entrée.

En conséquence, sans revenir sur le cas visé par l’alinéa, à savoir celui d’une entrée ou d’un maintien irrégulier sur le territoire national, nous proposons d’en clarifier la rédaction en indiquant que celui-ci ne peut s’appliquer que s’il est possible de déterminer le délai entre le moment où le demandeur est entré irrégulièrement sur le territoire et celui où il présente sa demande.

Par ailleurs, au travers de l’amendement n° 58, nous proposons d’en revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui fixait le délai à cent vingt jours. En effet, certains ressortissants étrangers, du fait de leur manque d’information, des traumatismes psychologiques subis, de la barrière de la langue, de la crainte des autorités, tardent à déposer leur demande d’asile. Un délai de quatre-vingt-dix jours paraît donc trop bref, comme l’ont souligné plusieurs associations accompagnant les demandeurs d’asile.

Enfin, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend apprécier le refus de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales. Si ce refus est un fait objectif et clairement établi, je ne conteste pas le recours à la procédure accélérée. Toutefois, en 2009 et en 2010, il est arrivé que l’OFPRA recoure d’office à la procédure accélérée quand les empreintes étaient illisibles. À mon sens, le fait que des empreintes digitales soient illisibles ne découle pas automatiquement d’un refus de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales.

L'amendement n° 58, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix

par les mots :

cent vingt

Cet amendement a déjà été défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 103 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 176 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 103.

L’alinéa 19 prévoit le recours à la procédure accélérée lorsqu’une personne ne présente une demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement.

Cette disposition relève d’un procès d’intention, car la réalité d’une telle motivation n’est pas vérifiable. Le placement en procédure accélérée sur la base du seul passé administratif du demandeur, parce qu’il aurait fait l’objet d’une mesure d’éloignement, constituerait une pénalisation excessive d’un échec précédent, alors que celui-ci n’est pas nécessairement imputable au demandeur d’asile lui-même.

Ici encore, il convient de prévenir toute confusion entre asile et immigration. Or il est impossible de présumer l’intention d’une personne. Les demandeurs d’asile ne comprennent pas bien les procédures administratives. Le caractère « imminent » de la mesure d’éloignement que l’administration s’apprête à prendre n’est pas quantifiable et sa prise en compte crée une grande insécurité juridique. D’autres dispositions du texte prévoient déjà le traitement accéléré, au terme d’une procédure spécifique, des demandes d’asile formées alors que le demandeur se trouve placé en rétention administrative ou en zone d’attente. La mise en œuvre du dispositif de l’alinéa 19 n’est, dès lors, ni souhaitable ni nécessaire.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 176.

Pour savoir si le demandeur d’asile veut faire échec à une mesure d’éloignement, il ne suffit pas de constater que cette dernière est antérieure à la demande d’asile : il convient d’apprécier s’il fait valoir utilement l’application de la convention de Genève ou celle de la protection subsidiaire.

En pratique, actuellement, le seul constat de la prise d’une mesure d’éloignement antérieurement à la demande d’asile a pour conséquence immédiate le placement en procédure prioritaire. Or cela ne peut être un critère déterminant pour juger de la pertinence d’une demande d’asile. Les condamnations récentes de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de procédures prioritaires illustrent bien ce fait.

L'amendement n° 104, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

La notion de menace à l’ordre public est extrêmement large et ne peut être laissée à l’appréciation de l’administration sans cadre légal précis.

La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que cette menace doit être appréciée in concreto et de manière actuelle. La seule soustraction à une mesure d’éloignement antérieure ou la présence du nom du demandeur sur un fichier des personnes recherchées, non plus que des antécédents pénaux anciens ou fondés sur des infractions à la législation sur les étrangers – punissables d’emprisonnement et depuis lors censurées par la Cour de justice de l’Union européenne –, ne sauraient caractériser la menace à l’ordre public.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après les mots :

menace grave

insérer les mots :

actuelle et caractérisée

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la menace grave constituée par la présence en France du demandeur doit être actuelle et caractérisée.

L'amendement n° 107, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat, l’alinéa 23 précise que les décisions de l’OFPRA et de la préfecture qui entraînent le placement en procédure accélérée ne peuvent faire l’objet d’un recours distinct de celui qui peut être formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'OFPRA rejetant la demande.

Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l’exercice du droit d’asile, il convient, a minima, qu’il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 108, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Le placement en procédure accélérée fait l’objet d’une décision motivée notifiée au demandeur dans une langue qu’il comprend. Le demandeur d’asile placé en procédure accélérée peut, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de placement en procédure accélérée demander à l’office qu’il statue en procédure normale. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Par cet amendement de repli, nous proposons, afin que les droits du demandeur d’asile soient effectivement garantis, que le placement en procédure accélérée fasse l’objet d’une décision écrite et motivée, transmise au demandeur dans une langue qu’il comprend. Ce dernier pourrait alors, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, demander à l’OFPRA de statuer selon la procédure normale.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces dix-sept amendements ont trait au placement en procédure accélérée sur l’initiative de la préfecture ou à la remise en cause des critères justifiant ce placement.

Aux termes du texte, la préfecture ne peut décider du placement en procédure accélérée que dans des cas tenant à des circonstances étrangères au fond de la demande. En outre, ces dispositions visent à préciser et à objectiver les critères de demande frauduleuse, abusive ou dilatoire qui figurent actuellement dans le CESEDA, en reprenant les termes mêmes de la directive Procédures.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements de suppression de l’un ou l’autre de ces critères, c’est-à-dire les amendements n° 98, 172, 100, 173, 101, 174, 102, 175, 103, 176 et 104.

Par ailleurs, l’amendement n° 99 vise à transformer l’obligation pour l’OFPRA d’examiner une demande en procédure accélérée sur l’initiative de la préfecture en une simple faculté. L’argument mis en avant est qu’il serait plus simple de confier à une seule autorité le soin de décider de la procédure d’examen à suivre.

La question s’est effectivement posée de savoir s’il était conforme à la directive Procédures de prévoir que deux autorités distinctes, l’OFPRA et la préfecture, puissent décider de la mise en œuvre de la procédure accélérée.

Le projet de loi apporte une réponse à cette question en prévoyant que la préfecture ne se détermine que sur des critères extérieurs à la demande d’asile, laissant à l’OFPRA le soin de décider sur la base de critères tenant à la demande elle-même. Il convient de rappeler que, dans tous les cas, l’OFPRA dispose toujours de la faculté de revenir à la procédure normale.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 99.

L’amendement n° 57 rectifié vise à préciser que le critère de demande tardive permettant le placement en procédure accélérée sur l’initiative de la préfecture n’est applicable que s’il est possible de l’établir. Cette précision semblant tautologique, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 58 vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission des lois tendant à rétablir le projet de loi dans sa version initiale et prévoyant qu’une demande est considérée comme tardive à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours après l’arrivée sur le territoire français. Cette durée était d’ailleurs préconisée par le rapport de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances d’avril 2013. La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 105 tend à préciser la notion de « menace grave ». Or cela n’est pas nécessaire, car cette notion existe déjà en droit positif, en vertu de l’article L. 313-3 du CESEDA, et fait l’objet d’une application au cas par cas par les préfectures, sous le contrôle du juge. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements n° 172 et 107 ont pour objet de supprimer l’alinéa 23, prévoyant que la décision de placement en procédure accélérée ne peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative distinct du recours qui sera, le cas échéant, introduit devant la CNDA contre la décision de rejet ou d’irrecevabilité prise par l’OFPRA. La commission est défavorable à ces amendements.

L’amendement n° 108 vise à obliger l’OFPRA à motiver sa décision de placement en procédure accélérée. Il crée en outre un recours gracieux contre cette décision devant l’OFPRA, qui pourrait s’exercer dans un délai d’un mois.

Or une contestation de la décision de placement en procédure accélérée à ce stade, outre qu’elle conduirait à allonger les délais, serait évidemment prématurée dans la mesure où, je le répète, le placement en procédure accélérée ne présume pas de la décision finale de l’OFPRA.

Par ailleurs, le requérant peut toujours contester devant la Cour nationale du droit d’asile le placement en procédure accélérée par la demande de renvoi à la formation collégiale. La commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur s’étant longuement exprimé sur l’ensemble de ces amendements, je me contenterai de formuler quelques remarques complémentaires, en m’efforçant d’aller à l’essentiel.

Ces amendements visent encore à réduire les cas dans lesquels il peut être recouru à la procédure accélérée. Or, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises depuis le début de nos débats, pour raccourcir les délais, nous avons besoin d’une procédure accélérée. Nous la mettons en œuvre dans un cadre conforme à la directive et en garantissant au demandeur un recours suspensif.

L’équilibre du projet de loi résulte de cette possibilité, pour l’autorité administrative, de placer en procédure accélérée les demandes dont les éléments extérieurs permettent de faire présumer de leur caractère infondé. Je pense par exemple à l’existence d’une fraude ou de menaces à l’ordre public.

Cette présomption n’est bien entendu pas irréfragable : l’OFPRA pourra à tout moment estimer que la demande mérite un examen plus approfondi.

Le Gouvernement est donc opposé à tous les amendements qui visent à remettre en cause la procédure accélérée, à l’exception de deux d’entre eux.

Sur l’amendement n° 57 rectifié, tout d’abord, qui est plus favorable au demandeur au regard de la charge de la preuve, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit que, si le demandeur d’asile n’a pas présenté sa demande après cent vingt jours de présence sur le territoire, celle-ci peut être placée par le préfet en procédure accélérée. La commission des lois du Sénat propose de ramener ce délai à quatre-vingt-dix jours, comme le prévoyait d’ailleurs la rédaction initiale du projet de loi. Néanmoins, en fixant le délai à cent vingt jours, il me semble que nous sommes arrivés à un bon compromis avec l’Assemblée nationale. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 58.

Monsieur Leconte, dans le cas où des empreintes sont illisibles, la pratique de l’administration consiste à laisser au demandeur la possibilité de revenir plus tard déposer ses empreintes, sans procéder au placement en procédure accélérée. Ce n’est que si cette deuxième tentative démontre que le demandeur a rendu volontairement illisibles ses empreintes que sa demande sera placée en procédure accélérée.