Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 162 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Karoutchi, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement … (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a précisé que les frais d’accueil et d’hébergement dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile et l’hébergement d’urgence sont pris en charge par l’Etat, quand bien même ils perdent le caractère d’aide sociale.
Cependant, la formulation retenue pourrait laisser penser, a contrario, que les établissements ne peuvent pas exiger des demandeurs d’asile une participation financière aux frais d’hébergement lorsque ces derniers le peuvent, comme c’est le cas aujourd’hui dans de nombreux CADA.
En conséquence, le présent amendement vise à préciser que les lieux d’hébergement peuvent exiger une participation financière des demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.