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Amendement N° 169 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 90 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En pratique, la majorité des demandes de réexamen sont actuellement traitées dans le cadre de la procédure prioritaire.
Le projet de loi consacre cette pratique en allant plus loin et en prévoyant l’automaticité du traitement de ces demandes dans le cadre de la procédure accélérée, à laquelle s’opposent les auteurs de cet amendement.
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