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Amendement N° 173 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 100 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration.
Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile.
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