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Amendement N° 191 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent titre s’applique également à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile, le temps strictement nécessaire pour examiner le caractère manifestement infondé de sa demande au sens de l’article L. 213-8-1.
Exposé Sommaire :
L’application de la procédure de Dublin n’est pas possible dans le cadre d’un examen extrêmement bref comme c’est le cas en zone d’attente. L’amendement a pour objet de limiter le cas de maintien en zone d’attente au seul cas de demande manifestement infondée.
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