Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 31 à 52
Supprimer ces alinéas.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces nouvelles dispositions – introduites par la commission des lois du Sénat – qui consacrent le principe de juge unique et mettent à mal l’audience devant la CNDA du demandeur d’asile en la dématérialisant.
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