Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 18 mai 2015 à 14h05
Sommaire
La réunion
La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 426 (2014-2015) sur le projet de loi n° 193 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.
Nous avons d'abord plusieurs amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 4 bis
Article 20
Article 21
Passons aux amendements du Gouvernement que nous n'avions pu examiner la semaine dernière du fait de leur dépôt tardif.
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 7
L'amendement n° 251 reprend celui de Mme Létard relatif à la déconcentration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur lequel notre commission avait émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251.
Avis défavorable aux amendements n° 229 et 230, identiques aux amendements n° 29 rectifié bis et 65.
Article 8
Avis défavorable à l'amendement n° 231. C'est un sujet important : le Gouvernement conteste notre choix d'attribuer à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le contentieux de l'asile à la frontière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.
Article 9
Avec l'amendement n° 232, le Gouvernement revient à son texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.
Article 10
Le 1° de l'amendement n° 235 effectue une coordination rédactionnelle : avis favorable, mais avis défavorable à son 2° qui supprime la condition d'expérience pour être désigné comme juge unique.
La commission émet un avis favorable au 1° et défavorable au 2° de l'amendement n° 235.
L'amendement n° 236 ramène d'un mois à quinze jours le délai pour demander l'aide juridictionnelle. Pourtant, dans toutes les procédures, ce délai et celui du recours sont les mêmes. Avis plutôt défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
Article 14
Article additionnel après l'article 14 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240.
Article 15
L'amendement n° 241 prévoit que le schéma régional prend en compte le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Avis favorable.
Article additionnel après l'article 16 bis
Avis favorable à l'amendement n° 243 qui tire les conséquences de l'adoption de l'article 16 bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 243.
Article 17
Avec l'amendement n° 244, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comprendrait deux parlementaires. Ceux-ci ne peuvent pas être partout ! Avis défavorable, par principe.
La mission de l'OFII n'est pas comparable à celle de l'OFPRA : l'OFII assure principalement des tâches de gestion administrative, sans lien avec l'examen de la demande d'asile.
Justement, il devra s'occuper de l'accueil des demandeurs d'asile. Puis, son financement changera, puisqu'il versera des prestations. Il n'est donc pas aberrant que le Parlement s'implique davantage dans son conseil d'administration.
J'ai présidé ce conseil d'administration. Les missions de l'OFII ne changeront pas tellement qu'il faille y intégrer des parlementaires. Il s'occupe déjà du versement des prestations sociales, de l'hébergement, des aides au retour...
Pôle emploi s'occupait de l'ATA, qui va passer à l'OFII. Il s'agit de gros montants.
C'était un petit établissement public, au budget n'excédant pas les cent millions d'euros.
Pourquoi ne pas imaginer un sous-amendement ? Les personnalités désignées pour faire partie du conseil d'administration de l'OFPRA pourraient être aussi membres de celui de l'OFII...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244.
Article 18
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 245.
L'amendement n° 246 permet de retirer le titre de séjour d'un parent qui aurait demandé, au titre de son autorité parentale, que son enfant mineur ne bénéficie plus du statut de réfugié. Sur le principe, cela ne pose pas de difficulté mais il pourrait y avoir un effet indésirable en consacrant indirectement la possibilité pour le parent de renoncer à la protection pour le compte de son enfant mineur, ce qui est actuellement possible sans être prévu par aucun texte. Le Gouvernement pourrait préciser que l'OFPRA peut s'opposer à la demande de retrait de la protection formulée par le parent, de manière à protéger l'enfant.
Cet amendement répond à des cas de mineurs exposés à des sévices sexuels.
Il s'agit de parents qui ont demandé le retrait de la protection octroyée à leur enfant.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 246.
Article 19
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 247.
Article 23
La commission adopte les amendements suivants :
AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
La commission émet les avis suivants :
AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 14 h 20
