Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 197 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
L. 713-4
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et L. 723-1 à L. 723-14.
Exposé Sommaire :
La loi donne compétence à la CNDA pour toutes les décisions de l’OFPRA. Faire une exception pour les décisions de refus de réouverture après clôture ne va pas dans le sens de la simplification des procédures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.