Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 199 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 9-4.- Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé dans le délai de recours contentieux ou dans le délai d’un mois à compter de la réception par le requérant de l’avis de réception de son recours. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et accorder un délai raisonnable aux demandeurs d’asile pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.