Amendement N° 204 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

I. – Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

Sous réserve du second alinéa de l’article L. 742-1,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à octroyer les mêmes droits aux demandeurs d’asile « Dublinés » que les autres demandeurs d’asile, comme le dit clairement la Cour de justice de l’Union européenne.

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