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Amendement N° 204 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
Sous réserve du second alinéa de l’article L. 742-1,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à octroyer les mêmes droits aux demandeurs d’asile « Dublinés » que les autres demandeurs d’asile, comme le dit clairement la Cour de justice de l’Union européenne.
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