Amendement N° 205 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Alinéa 18

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

soixante-douze

Exposé Sommaire :

Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.

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