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Amendement N° 206 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
L’étranger
par les mots :
Le demandeur d’asile
2° Après les mots :
sur le territoire français
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et vaut autorisation provisoire de séjour. Ce document, dès lors que la demande a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, est renouvelable jusqu’à ce que l’office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à ce que la Cour statue. Cette attestation autorise à travailler selon les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Sur la forme, le mot « étranger » entretient une confusion entre immigration et droit d’asile, à laquelle s’opposent les auteurs de cet amendement.
Sur le fond, cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour un demandeur d’asile d’exercer une activité salariée pendant l’examen de la demande d’asile et de supprimer l’autorisation préalable.
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