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Amendement N° 211 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 144 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 34 à 45
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cette section sur l’orientation des demandeurs pose le principe d’un hébergement directif. Celui-ci est l’objet de vives inquiétudes, comme en témoigne la CNCDH (dans un avis de novembre 2013), pour qui « mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence ».
En outre, en excluant de l’accès à un hébergement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en hébergement d’urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l’hébergement proposé, ces alinéas remettent en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans domicile.
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