Déposé le 7 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Après le mot :
menace
insérer les mots :
grave, actuelle et personnelle
La notion de « menace pour l’ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.