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Amendement N° 228 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
quatrième à avant-dernier
par les mots :
deuxième à cinquième
Exposé Sommaire :
Coordination.
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