Amendement N° 233 (Retiré)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 19 mai 2015

( amendements identiques : 33 33 )

Déposé le 11 mai 2015 par : Le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec la suppression à l’article 8 de la disposition, introduite par la Commission des lois, conférant, de manière différée (le 1erjanvier 2017), le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile à la CNDA.

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