Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Létard.
Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ;
« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour une durée de trois ans ;
« 4° Neuf représentants de l’État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée Nationale a prévu d’introduire la parité quant à la représentation des parlementaires au conseil d’administration de l’OFPRA. Ceci paraît une avancée intéressante car elle peut permettre d’apporter dans les débats au sein du conseil un double regard et de faciliter la représentation de sensibilités différentes. L’amendement propose donc de réintroduire cette parité. Pour ne pas étendre excessivement la composition de ce conseil et y assurer la majorité de l’Etat, le nombre des personnalités qualifiées et des représentants de l’Etat est revu en conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.