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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents et aux tuteurs légaux de la mineur protégée.
Exposé Sommaire :
Tout en comprenant le souci de toilettage des dispositions réglementaires, l’importance d’une information préventive sur les conséquences des mutilations sexuelles est un sujet suffisamment grave pour conserver sa mention au niveau de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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