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Amendement N° 16 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Desplan, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Tasca, M. Vergoz.
I. - Alinéa 12
Après le mot :
votes
insérer les mots :
et à plus de 60 % des votes pour les sénateurs élus outre-mer
II. - Alinéa 13
Après les mots :
de la moitié
insérer les mots :
et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre-mer
III. - Alinéa 14
Après les mots :
de la moitié
insérer les mots :
et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre-mer
Exposé Sommaire :
Les sénateurs élus outre-mer ne sauraient être soumis aux mêmes contraintes de présence que leurs collègues hexagonaux, compte-tenu des distances qui séparent Paris de leur circonscription. Il faut, par exemple, pour se rendre à Paris, plus de huit heures de vol depuis Pointe-à-Pitre ou Cayenne, vingt et une heures de vol depuis Papeete et vingt-quatre heures de vol depuis Nouméa.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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