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Amendement N° 48 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce délai n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il peut être ouvert de nouveau sur décision du président de la commission.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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