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Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;
« 2° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;
« 3° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des séances de questions d'actualité au Gouvernement.
II. - Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette retenue n'est pas appliquée lorsque l'absence d'un sénateur résulte d'une maternité ou d'une longue maladie.
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé tend, d'une part, à assouplir les obligations de présence pour les sénateurs ultramarins, d'autre part, à écarter l'application de la retenue financière en cas de congé de maternité ou de longue maladie. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Bureau de préciser les conditions dans lequelles la retenue financière est écartée.
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