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Amendement N° 50 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14, seconde phrase
Après les mots :
Conférence des Présidents
insérer les mots :
ou le Sénat
Exposé Sommaire :
Amendement destiné à assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements ainsi que la date d'examen du texte.
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