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Amendement N° 51 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 13 mai 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la présentation du rapport
par les mots :
des rapporteurs
II. – Alinéa 5
Remplacer deux fois les mots :
la présentation du rapport
par les mots :
des rapporteurs
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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