Amendement N° COM-114 (Adopté)

Cet article participe d’une ingérence dans l’organisation des services des Départements ainsi que dans leurs modalités d’intervention auprès des familles et des mineurs qui réclament une protection.

En effet, le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

L’évaluation globale d’une situation familiale, à partir d’une information préoccupante concernant un mineur, est donc le résultat d’un travail mené par les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes installées dans chaque Département, au sein des services d’aide sociale à l’enfance du Département. Ce travail est réalisé par des associations en travail social, puéricultrices, médecins parfois et (ou) éducateurs selon les situations.

Les dispositions de cet article contreviennent donc au principe de libre administration des collectivités locales.

Ces constats conduisent les élus à vouloir supprimer cet article.