Amendement N° COM-13 (Adopté)

L’article 17 bis A, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit que la décision du juge de confier un enfant à un tiers afin d’assurer sa protection doit être spécialement motivée. Il n’est pas contestable que la décision de confier un enfant à une autre personne que ses parents doit être motivée par des considérations graves. Néanmoins, la situation de danger dans laquelle peut se trouver un enfant lorsque ses parents ne sont pas en mesure de remplir leur mission éducative est une motivation suffisante pour leur en retirer la garde. Dans la pratique, les décisions de justice en la matière sont donc toujours largement motivées.