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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-13 )
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 17 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis A, qui impose au juge des enfants de motiver spécialement sa décision de confier le mineur en danger à l’autre parent à ou un tiers.
En effet, une telle décision, ne peut être prononcée, aux termes de l'article 375-3 du code civil que « si la protection de l’enfant l’exige».
Cette dernière condition suffit à imposer au juge de motiver sa décision sur ce point. En outre, aucune carence particulière des magistrats n’a été signalée, sur ce point, au ministère de la justice.
La disposition ne paraît donc ni nécessaire en droit, ni justifiée en fait, ce qui appelle sa suppression
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