Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 17 ter
Rédiger ainsi cet article :
Aux articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence: "378" est insérée la référence : ", 379".
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le principe selon lequel le retrait d'autorité parentale prononcé à l'encontre de parents coupables de mauvais traitement s'étend à l'ensemble des frères et soeurs mineurs de la victime est déjà prévu à l'article 379 du code civil. Plutôt que de le réécrire aux deux articles du code pénal modifiés par le présent article, il est plus simple et plus sûr de renvoyer à cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.