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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
soumise obligatoirement
par les mots :
obligatoirement transmise
2° compléter cette phrase par les mots :
à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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