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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 21 bis A
Remplacer les mots:
service départemental de l'aide sociale à l'enfance
par les mots:
tiers auquel l'enfant a été confié en vertu de l'article 375-3
Exposé Sommaire :
L'article 21 bis A vise notamment à étendre la liste des titulaires en retrait d'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance, lui assignant ainsi une mission de protection du mineur contre des parents maltraitants.
Toutefois, il n'y a pas de raison de limiter cette prérogative au service de l'ASE: le présent amendement l'étend à l'ensemble des tiers auxquels l'enfant a été confié en vertu d'une décision du juge des enfants.
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