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Amendement N° COM-40 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 21 bis
Alinéa 2
Après le mot :
recueilli
insérer les mots :
en France ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif prévu à l’article 21 bis, qui permet aux enfants recueillis par des Français d’acquérir la nationalité française au terme de délais raccourcis.
Il précise, pour éviter tout risque de détournement des règles de l’adoption internationale, que l’acquisition de la nationalité française pour des enfants confiés à des Français établis hors de France ne serait possible au bout de trois ans que si ces enfants leur ont été confiés en application d’une « décision judiciaire de recueil légal».
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