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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 21 ter
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :
2° Alinéa 2, au début
Insérer la référence :
Art. L. 226-3-3.-
Exposé Sommaire :
Amendement visant à déplacer du code civil vers le code de l’action sociale et des familles (CASF) les dispositions encadrant le recours aux données radiologiques de maturité osseuse pour déterminer l’âge d’un jeune isolé étranger.
Cet amendement prévoit de placer cette disposition au sein du chapitre IV du titre II du CASF relatif à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes.
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