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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa
En conséquence, alinéas 8 et 16
Remplacer (deux fois) la référence:
3°
par la référence:
2°
Exposé Sommaire :
Ajouter le tuteur d'un enfant ou la personne disposant à son égard d'une délégation d'autorité parentale dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inceste permettrait de qualifier une agression d'incestueuse alors qu'il n'existe entre l'enfant et l'auteur de l'infraction aucun lien d'alliance ni de lien familial. Ceci pose un problème de correspondance entre le périmètre de l'inceste pénal et la représentation qu'en a la société.
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