Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 8 et 16
1) Supprimer les mots:
ou l'ancien conjoint
2) Supprimer les mots:
ou l'ancien concubin
3) Supprimer les mots:
ou l'ancien partenaire
Exposé Sommaire :
En retenant les anciens conjoints, concubins ou partenaires de Pacs d'une des personnes susceptibles de commettre un inceste, le présent article rendrait possible qu'une personne soit condamné pour inceste contre l'enfant d'un ancien compagnon ou d'une ancienne compagne pourtant né après leur séparation.
L'amendement avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.