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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 22 bis
Après le mot :
pénal
rédiger ainsi la fin de cet article :
, les mots : « de quinze ans », sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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