Amendement N° COM-45 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Protection de l'enfant

Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Photo de François Pillet 

Après le mot :

pénal

rédiger ainsi la fin de cet article :

, les mots : « de quinze ans », sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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