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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 22 quinquies
Alinéa 2
Remplacer les mots :
relevant de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
et les mots :
des mineurs concernés
par les mots :
du mineur concerné
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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